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modifications des conditions
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exactitude des informations ; vente de cosmétiques uniquement.
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politiques supplémentaires
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consentement aux communications et aux messages textuels
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règlement des litiges – accord d'arbitrage et renonciation aux actions collectives
MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA A UN IMPACT SUR VOS DROITS. EN UTILISANT LES SITES ET/OU LES SERVICES, OU EN ACCEPTANT CES CONDITIONS PAR TOUT AUTRE MOYEN, VOUS ET TARTE RENONCEZ CHACUN AU DROIT D'UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VOUS ET TARTE CONVENEZ QUE VOUS POUVEZ FORMULER DES RÉCLAMATIONS CONTRE TARTE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUT RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU CONJOINT PRÉTENDU. TOUT ARBITRAGE SE DÉROULERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; VOUS ET NOUS CONVENEZ QUE LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS OU AUTRES PROCÉDURES COMBINÉES NE SONT PAS AUTORISÉS.
Vous et Tarte convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de l'objet des présentes Conditions, de votre utilisation des Sites et des Services, ou de vos relations avec Tarte (y compris, mais sans s'y limiter, la réception de messages marketing, d'e-mails ou d'autres communications de la part ou au nom de Tarte) ou y étant liés d'une manière ou d'une autre, seront définitivement réglés et résolus par UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, tel que décrit dans cette section V. Vous et nous convenons également que la clause d'arbitrage et la renonciation au recours collectif s'appliquent à toute réclamation concernant des comportements passés, présents ou futurs, et s'appliquent également aux réclamations formulées de manière indépendante ou conjointement avec d'autres.
Cet accord d'arbitrage est conçu pour être interprété au sens large. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE LES « RÉCLAMATIONS » ET LES « LITIGES » VISÉS PAR CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE DOIVENT DONC ÊTRE INTERPRÉTÉS DE LA MANIÈRE LA PLUS LARGE POSSIBLE ET INCLUENT DES RÉCLAMATIONS DE TOUTE SORTE ET DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS INITIALES, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, LES DEMANDES CROISÉES ET LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, AINSI QUE LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR TOUTE CONSTITUTION, LOI, RÈGLEMENT, ORDONNANCE, GARANTIE, RÈGLE DE LA COMMON LAW (Y COMPRIS LES RÈGLES RELATIVES AUX CONTRATS, AUX DÉLITS, À LA NÉGLIGENCE, À LA FRAUDE OU À TOUT AUTRE ACTE INTENTIONNEL) ET RÈGLE D'ÉQUITÉ FÉDÉRALE, D'ÉTAT OU LOCALE. ILS INCLUENT LES RÉCLAMATIONS ET LES LITIGES VISANT TOUT TYPE DE RÉPARATION, NOTAMMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS, LÉGAUX OU PUNITIFS, ET/OU UNE INJONCTION, UN DÉCLARATOIRE OU UN AUTRE RECOURS EN ÉQUITÉ.
Il n'y a ni juge ni jury en arbitrage. En règle générale, les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables devant les tribunaux, et le contrôle par un tribunal est restreint. Ni vous ni Tarte ne pourrez bénéficier d'un procès devant un tribunal ou un jury, ni participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif. Vous et Tarte comprenez et acceptez qu'en choisissant de résoudre tout litige par un arbitrage individuel, VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY. TOUT LITIGE SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL ET NON PAR UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE PROCÉDURE SIMILAIRE. L'arbitre ne peut pas regrouper ou combiner les réclamations ou les arbitrages de plusieurs parties.
En cas de litige, et avant d'engager une procédure d'arbitrage en vertu de cette section V, vous et Tarte convenez que la partie alléguant un litige doit envoyer à l'autre partie un avis de litige, c'est-à-dire une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie émettrice, un bref résumé des faits à l'origine du litige et la réparation demandée. Vous devez envoyer tout avis de litige à Tarte, Inc., 1375 Broadway, Suite 800, New York, NY 10018 USA, à l'attention du service juridique (Legal), ou nous l'envoyer par e-mail à l'adresse legal@tarte.com. Nous vous enverrons tout avis de litige aux coordonnées dont nous disposons pour vous. Vous et Tarte vous engagez à tenter de résoudre un litige par voie de négociation informelle dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'envoi de l'avis de litige. Passé ce délai de soixante (60) jours et pas avant, vous ou nous pourrons engager une procédure d'arbitrage conformément à cette
Section V.
Si vous et Tarte ne parvenez pas à résoudre un litige par le biais de négociations informelles, celui-ci sera réglé par un arbitrage individuel contraignant devant un arbitre neutre, dont la décision sera définitive, sous réserve d'un droit de recours limité en vertu de la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act). L'arbitrage sera régi par les règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS (« JAMS Rules »), telles que modifiées par la présente section V. L'arbitrage sera conduit par JAMS en recourant à un arbitre possédant une vaste expérience dans la résolution de litiges commerciaux, qui sera choisi sur la liste appropriée des arbitres JAMS conformément aux règles de JAMS. Si JAMS est dans l'incapacité ou refuse d'arbitrer un litige, celui-ci pourra être soumis à toute autre organisation d'arbitrage ou à tout autre arbitre que vous et Tarte accepterez par écrit ou qui sera désigné conformément à l'article 5 de la loi fédérale sur l'arbitrage.
Pour toute réclamation dont le montant total demandé est de 10 000 $ ou moins, l'arbitre, vous et Tarte devez respecter les règles suivantes : (a) l'arbitrage se déroulera exclusivement sur la base de comparutions téléphoniques ou en ligne et/ou de soumissions écrites (ou d'une combinaison de celles-ci) ; et (b) l'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel contraire des parties. Si la réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles de JAMS et l'audience (le cas échéant) se déroulera conformément aux règles de JAMS en personne (dans un lieu convenu d'un commun accord) ou virtuellement par conférence téléphonique, visioconférence ou en utilisant d'autres technologies de communication avec des participants se trouvant en un ou plusieurs lieux géographiques, ou sous une forme combinée. La décision de l'arbitre est contraignante et peut être enregistrée comme un jugement dans tout tribunal compétent, ou une requête peut être présentée à ce tribunal pour l'homologation judiciaire de toute sentence et l'obtention d'une ordonnance d'exécution, selon le cas.
Les règles de JAMS et les instructions sur la manière d'engager un arbitrage sont disponibles sur www.jamsadr.com ou au 1-800-352-5267.
Cet accord d'arbitrage concerne le commerce interétatique et est donc régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1-16, « FAA ») et non par le droit des États. L'ARBITRE APPLIQUERA LE DROIT FONDAMENTAL APPLICABLE DANS LA MESURE OÙ IL EST COMPATIBLE AVEC LA FAA, LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES ET LES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ APPLICABLES, ET SERA HABILITÉ À ACCORDER TOUTES LES RÉPARATIONS DISPONIBLES DANS CADRE D'UNE ACTION EN JUSTICE INDIVIDUELLE EN VERTU DU DROIT FONDAMENTAL APPLICABLE, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, LÉGAUX ET PUNITIFS, AINSI QUE LES RECOURS DÉCLARATOIRES, INJONCTIFS ET AUTRES RECOURS EN ÉQUITÉ — Y COMPRIS LES INJONCTIONS D'INTÉRÊT PUBLIC ET LES HONORAIRES ET FRAIS D'AVOCATS.
Conformément aux règles de JAMS, la partie qui initie l'arbitrage (vous ou Tarte) est responsable du paiement des frais de dossier. Toutefois, si l'arbitre vous octroie des dommages-intérêts et que : (a) cette sentence est supérieure au montant de notre dernière offre de règlement écrite ; ou (b) si nous n'avons fait aucune offre de règlement, nous vous rembourserons, en plus des frais de gestion de dossier JAMS et de tous les honoraires professionnels pour les services de l'arbitre, les frais de dossier que vous avez engagés. De plus, si vous démontrez que le paiement des coûts et des honoraires de l'arbitre représenterait une charge financière excessive pour vous, Tarte prendra ces frais en charge, que vous obteniez gain de cause ou non dans l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine que votre réclamation était frivole.
Vous et Tarte conférez à l'arbitre le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou à la force exécutoire des présentes Conditions ou de la clause d'arbitrage, y compris la formation des Conditions, l'arbitrabilité de tout litige, et toute allégation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables (comme, sans s'y limiter, le caractère abusif de la clause d'arbitrage).
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions, vous et nous convenons que si la renonciation au recours collectif ci-dessus est jugée invalide ou inexécutoire, ni vous ni nous n'avons droit à l'arbitrage et toute procédure sera introduite et se déroulera exclusivement devant les tribunaux d'État compétents situés à New York, New York, ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York.
Si la clause d'arbitrage de la présente section V s'avère inapplicable ou ne s'applique pas à un litige donné, la procédure doit être intentée exclusivement devant les tribunaux d'État compétents situés à New York, New York, ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux afin de trancher ces réclamations ou litiges. Vous renoncez également à votre droit à un procès devant un jury ainsi qu'à tout droit d'engager ou de poursuivre une action collective ou conjointe. Vous restez également lié par l'ensemble des limitations de responsabilité et de dommages et intérêts figurant dans les présentes Conditions. Le présent accord d'arbitrage et la renonciation au recours collectif survivront à la cessation de votre utilisation des Services ou à la fin de nos relations.
UN BÉNÉFICIAIRE VISÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT L'APPLIQUER PLEINEMENT CONCERNANT TOUT LITIGE ENTRE LUI D'UNE PART ET VOUS D'AUTRE PART, DÉCOULANT DE CES CONDITIONS, DE NOS RELATIONS AVEC VOUS OU DE CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE, OU Y ÉTANT LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LES BÉNÉFICIAIRES VISÉS SONT NOS MANDATAIRES, DIRIGEANTS PRINCIPAUX, REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, CADRES, ACTIONNAIRES, GOUVERNEURS, GESTIONNAIRES ET MEMBRES. LES BÉNÉFICIAIRES VISÉS SONT ÉGALEMENT NOS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, TITULAIRES DE LICENCE, AVOCATS, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS, PARTENAIRES EN COentreprise, SOUS-TRAITANTS, CESSIONNAIRES, PERSONNES DÉSIGNÉES, PRESTATAIRES DE SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES. UN PRESTATAIRE DE SERVICES EST TOUT TIERS NOUS FOURNISSANT, AINSI QU'À TOUT BÉNÉFICIAIRE VISÉ, DES BIENS OU SERVICES DÉCOULANT DE NOS RELATIONS AVEC VOUS OU DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE, OU Y ÉTANT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LES BÉNÉFICIAIRES VISÉS COMPRENNENT LES PERSONNES PASSÉES, PRÉSENTES ET FUTURES ÉNUMÉRÉES DANS CE PARAGRAPHE. CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT ÊTRE INVOQUÉE PAR OU CONTRE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ PRÉTENDANT INTRODUIRE DES ACTIONS EN VOTRE NOM, Y COMPRIS TOUT MANDATAIRE, REPRÉSENTANT, TUTEUR OU FIDUCIAIRE. CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT ÉGALEMENT ÊTRE INVOQUÉE PAR OU CONTRE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI ACQUIERT UN DROIT OU UN INTÉRÊT QUI, SANS LE TRANSFERT DE CE DROIT OU DE CET INTÉRÊT, AURAIT APPARTENU À NOUS OU À UN BÉNÉFICIAIRE VISÉ DE CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QU'IL VOUS SERA INTERDIT DE NIER L'OBLIGATION D'ARBITRER LES LITIGES COUVERTS AVEC UN BÉNÉFICIAIRE VISÉ.
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Dernière mise à jour : 19 mars 2026

