Politique de confidentialité de la Californie

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SUPPLÉMENTAIRE POUR LES RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

En vigueur : 1er janvier 2020

La présente politique de confidentialité supplémentaire pour les résidents de la Californie (« politique de confidentialité supplémentaire ») complète les informations contenues dans la politique de confidentialité de Tarte, Inc. (« Tarte »), accessible à l'adresse https://tartecosmetics.com/en_US/customer-service/privacy-security/privacy.html, et fait partie intégrante de celles-ci. Elle s'applique exclusivement aux visiteurs de nos sites Web, à nos clients et aux autres personnes résidant dans l'État de la Californie (« consommateurs » ou « vous »). Nous adoptons cette politique de confidentialité supplémentaire afin de nous conformer à la loi californienne sur la protection de la vie privée de 2018 (« CCPA »).

1. Renseignements personnels que nous recueillons

Aux fins de la présente politique de confidentialité, on entend par « renseignements personnels » toute information qui identifie, concerne, décrit, référence, est susceptible d'être associée à, ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un appareil en particulier (« renseignements personnels »).

Le cas échéant, nous indiquons si vous devez nous fournir vos renseignements personnels et pour quelle raison, ainsi que les conséquences d'un refus. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels demandés, il se pourrait que vous ne puissiez pas profiter d'un service, d'un produit ou d'une fonctionnalité en particulier si ces informations sont nécessaires pour vous l'offrir ou si nous sommes légalement tenus de les recueillir.

La CCPA décrit plusieurs catégories de renseignements personnels. Le tableau suivant présente ces catégories et précise celles que nous avons recueillies au cours des 12 derniers mois.

Catégorie Exemples Recueillis

Identifiants

Un vrai nom, un pseudonyme, une adresse postale, une adresse courriel, un identifiant personnel unique, un identifiant en ligne, une adresse de protocole Internet, un nom de compte, un numéro de sécurité sociale, un numéro de permis de conduire, un numéro de passeport, un historique d'emploi actuel ou passé, ou d'autres identifiants similaires.

OUI

Catégories de renseignements personnels énumérées dans la loi sur les dossiers des consommateurs de la Californie (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))

Un nom, une signature, un numéro de sécurité sociale, des caractéristiques ou une description physiques, une adresse, un numéro de téléphone, un numéro de passeport, un niveau d'études, un emploi, un historique d'emploi, un numéro de compte bancaire, un numéro de carte de crédit, un numéro de carte de débit, ou tout autre renseignement financier, médical ou sur l'assurance maladie.

Remarque : Certains renseignements personnels inclus dans cette catégorie peuvent chevaucher d'autres catégories.

OUI

Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi de la Californie ou de la loi fédérale.

Âge (40 ans ou plus), race, couleur, ascendance, origine nationale, citoyenneté, religion ou croyance, état matrimonial, état de santé, handicap physique ou mental, sexe (y compris le genre, l'identité de genre, l'expression de genre, la grossesse ou l'accouchement et les conditions médicales connexes), orientation sexuelle, statut de vétéran ou de militaire, informations génétiques (y compris les informations génétiques familiales).

OUI

Informations commerciales

Dossiers de biens personnels, de produits ou de services achetés, obtenus ou envisagés, ou autres historiques ou tendances d'achat.

OUI

Informations biométriques

Caractéristiques génétiques, physiologiques, comportementales et biologiques, ou schémas d'activité utilisés pour extraire un modèle ou un autre identifiant ou des informations d'identification, tels que les empreintes digitales, les empreintes faciales et vocales, les scans de l'iris ou de la rétine, la frappe au clavier, la démarche ou d'autres schémas physiques, ainsi que les données relatives au sommeil, à la santé ou à l'exercice.

NON

Activité sur Internet ou sur un réseau similaire

Historique de navigation, historique de recherche, informations sur l'interaction d'un consommateur avec un site Web, une application ou une publicité.

OUI

Données de géolocalisation.

Emplacement physique ou déplacements.

OUI

Données sensorielles

Renseignements audio, électroniques, visuels, thermiques, olfactifs ou similaires.

NON

Renseignements professionnels ou liés à l'emploi

Historique professionnel actuel ou passé ou évaluations du rendement.

OUI

Renseignements sur l'éducation non publics (selon la loi américaine Family Education Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99))

Dossiers scolaires directement liés à un élève et conservés par un établissement d'enseignement ou une partie agissant en son nom, tels que les notes, les bulletins, les listes de classe, les horaires des élèves, les codes d'identification des élèves, les renseignements financiers des élèves ou les dossiers disciplinaires des élèves.

NON

Déductions tirées d'autres renseignements personnels.

Profil reflétant les préférences, les caractéristiques, les tendances psychologiques, les prédispositions, le comportement, les attitudes, l'intelligence, les capacités et les aptitudes d'une personne.

NON

Les renseignements personnels ne comprennent pas :

  • Les renseignements accessibles au public tirés de dossiers gouvernementaux.
  • Les renseignements sur les consommateurs dépersonnalisés ou regroupés.
  • Les renseignements qui ne relèvent pas de la CCPA, comme :
    • les renseignements sur la santé ou médicaux couverts par la loi Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et la loi California Confidentiality of Medical Information Act (CMIA), ou les données d'essais cliniques;
    • les renseignements personnels couverts par certaines lois sur la confidentialité sectorielles, notamment le Fair Credit Reporting Act (FCRA), le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), le California Financial Information Privacy Act (FIPA) et le Driver’s Privacy Protection Act de 1994.

2. Comment nous recueillons les renseignements personnels

Tarte obtient les catégories de renseignements personnels énumérées ci-dessus tel qu'il est décrit dans notre politique de confidentialité et auprès des catégories de sources suivantes :

Les renseignements que vous nous fournissez

Nous pouvons recevoir des renseignements personnels directement de votre part lorsque vous naviguez sur nos sites Web, achetez des produits, communiquez avec nous ou nous fournissez autrement vos renseignements personnels. Nous pouvons également fournir des avis supplémentaires lors de la collecte de vos renseignements concernant la collecte, l'utilisation et la communication de ceux-ci. Ces avis peuvent compléter ou clarifier nos pratiques de confidentialité à l'égard de ces renseignements personnels et vous offrir des choix supplémentaires quant à leur utilisation.

Renseignements personnels recueillis auprès de tiers

Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels auprès de partenaires commerciaux tiers tels que des sites de médias sociaux, des réseaux publicitaires et des fournisseurs de services d'analyse.

Nous pouvons également recueillir vos renseignements personnels auprès de personnes qui vous réfèrent à notre service.

Renseignements personnels obtenus automatiquement lors de vos interactions avec les sites

Lorsque vous utilisez nos sites, nos serveurs enregistrent automatiquement les informations que votre navigateur envoie chaque fois que vous visitez un site Web. Ces informations peuvent inclure votre adresse IP, le type de navigateur ou le domaine à partir duquel vous visitez, les pages Web que vous consultez, les termes de recherche que vous utilisez et les publicités avec lesquelles vous interagissez.

Comme de nombreux sites Web, nos sites utilisent également la technologie des « témoins » (cookies) pour recueillir des données supplémentaires sur l'utilisation du site Web et pour améliorer nos sites et nos services. Un témoin est un petit fichier de données que nous transférons sur le disque dur de votre ordinateur. Un témoin de session active certaines fonctionnalités des sites Web et est supprimé de votre ordinateur lorsque vous vous déconnectez ou quittez les sites. Un témoin persistant demeure après la fermeture de votre navigateur et peut être utilisé par celui-ci lors de vos prochaines visites sur nos sites Web. Nous pouvons utiliser des témoins de session et persistants pour mieux comprendre vos interactions avec nos sites Web, surveiller l'utilisation globale de nos utilisateurs et le routage du trafic Web sur nos sites, et améliorer nos sites et services. Vous pouvez également configurer votre ordinateur ou votre appareil mobile pour limiter la collecte de ces « témoins », mais cette limitation pourrait aussi restreindre notre capacité à vous offrir l'ensemble des services ou des fonctionnalités des sites Web. Pour en savoir plus sur les témoins, notamment sur la façon de configurer votre navigateur Internet pour les refuser, rendez-vous sur www.allaboutcookies.org.

Nous pouvons également enregistrer automatiquement certaines informations de votre appareil en utilisant divers types de technologies, notamment des « pixels invisibles » (clear gifs ou web beacons). Ces informations recueillies automatiquement peuvent inclure votre adresse IP ou une autre adresse ou identification d'appareil, le type de navigateur Web ou d'appareil, les pages Web ou les sites que vous visitez juste avant ou après nos sites Web, les pages ou autres contenus que vous consultez ou avec lesquels vous interagissez sur nos sites, ainsi que les dates et heures de vos visites, de votre accès ou de votre utilisation de nos sites Web. Nous pouvons aussi utiliser ces technologies pour recueillir des informations concernant vos interactions avec les messages courriel, par exemple si vous avez ouvert, cliqué sur ou transféré un message, dans la mesure permise par la loi applicable.

Veuillez noter que nous n'avons pas encore élaboré de réponse aux signaux « Ne pas suivre » (Do Not Track) des navigateurs et que nous ne modifions aucune de nos pratiques de collecte de données lorsque nous recevons de tels signaux. Nous continuerons d'évaluer les réponses potentielles aux signaux « Ne pas suivre » à la lumière des développements de l'industrie ou des changements juridiques.

Nous pouvons afficher du contenu de tiers sur les sites Web, y compris de la publicité de tiers. Ce contenu de tiers peut utiliser des témoins, des pixels invisibles ou d'autres mécanismes pour obtenir des données en lien avec le visionnement de ce contenu sur nos sites Web. De plus, nous pouvons intégrer des boutons de tiers, tels que des boutons de « partage » de Facebook, qui peuvent fonctionner comme des pixels invisibles même si vous n'interagissez pas avec eux. Les informations recueillies par l'entremise de ces pixels invisibles et boutons de tiers sont collectées directement par ces tiers, et non par Tarte. Veuillez consulter les politiques de collecte, d'utilisation et de communication des données de ces tiers pour en savoir plus.

Nos sites Web peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web. Le fait que nous mettions un lien vers un site Web ne constitue ni une approbation, ni une autorisation, ni une représentation de notre affiliation avec ce tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les sites Web de tiers. Ces autres sites peuvent placer leurs propres témoins ou d'autres fichiers sur votre ordinateur ou appareil mobile, recueillir des données ou vous demander des renseignements personnels. D'autres sites suivent des règles différentes concernant l'utilisation ou la communication des renseignements personnels que vous leur transmettez. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques en matière de confidentialité et de sécurité, ni des politiques des sites ou services tiers dont les liens ou l'accès sont fournis par l'entremise de nos sites Web. Nous vous encourageons à lire les politiques ou déclarations de confidentialité des autres sites Web que vous visitez.

3. Comment nous utilisons les renseignements personnels

Nous pouvons utiliser ou divulguer les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet tel qu'il est décrit dans notre politique de confidentialité. Nous pouvons aussi utiliser ou divulguer vos renseignements personnels pour une ou plusieurs raisons professionnelles :

  • Pour répondre au motif pour lequel vous avez fourni l'information. Par exemple, si vous partagez votre nom et vos coordonnées pour poser une question sur nos produits ou services, nous utiliserons ces renseignements personnels pour répondre à votre demande. Si vous fournissez vos renseignements personnels pour acheter un produit ou un service, nous utiliserons ces informations pour traiter votre paiement et faciliter la livraison. Nous pouvons également enregistrer vos renseignements personnels pour faciliter de nouvelles commandes de produits ou traiter des remboursements. Si vous publiez un avis sur nos produits ou sur votre expérience avec Tarte, nous pourrons afficher cet avis sur nos sites Web sans toutefois divulguer votre nom complet ou votre adresse.
  • Pour offrir, prendre en charge, personnaliser et développer nos sites Web, nos produits et nos services.
  • Pour créer, tenir à jour, personnaliser et sécuriser votre compte chez nous.
  • Pour traiter vos demandes, achats, transactions et paiements, ainsi que pour prévenir la fraude liée aux transactions.
  • Pour vous offrir du soutien et répondre à vos questions, notamment pour enquêter sur vos préoccupations, y donner suite, ainsi que pour surveiller et améliorer nos réponses.
  • Pour personnaliser votre expérience sur nos sites Web et vous proposer du contenu ainsi que des offres de produits et de services qui correspondent à vos intérêts, y compris des offres ciblées et des publicités sur nos sites Web, des sites tiers, par courriel ou par message texte (avec votre consentement, lorsque la loi l'exige).
  • Pour contribuer à la sécurité, à la protection et à l'intégrité de nos sites Web, produits, services, bases de données, autres actifs technologiques et de notre entreprise.
  • Pour les tests, la recherche, l'analyse et le développement de produits, notamment pour concevoir et améliorer nos sites Web, produits et services.
  • Pour répondre aux demandes des forces de l'ordre et tel que l'exigent la loi applicable, une ordonnance d'un tribunal ou des règlements gouvernementaux.
  • Tel qu'il vous a été décrit lors de la collecte de vos renseignements personnels ou tel qu'autrement prévu par la CCPA.
  • Pour évaluer ou réaliser une fusion, une scission, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie des actifs de Tarte, que ce soit dans le cadre de la poursuite des activités ou d'une faillite, d'une liquidation ou d'une procédure similaire, dans le cadre de laquelle les renseignements personnels détenus par Tarte au sujet des utilisateurs de nos sites Web, de nos clients et d'autres personnes font partie des actifs transférés.

Tarte ne recueillera pas de catégories supplémentaires de renseignements personnels et n'utilisera pas les renseignements personnels que nous avons recueillis à des fins fondamentalement différentes, non liées ou incompatibles sans vous en aviser.

4. Comment nous partageons les renseignements personnels

Tarte peut divulguer vos renseignements personnels à des tiers tel qu'il est décrit dans notre politique de confidentialité et à certaines autres fins professionnelles. Lorsque nous divulguons des renseignements personnels à des fins professionnelles, nous concluons un contrat qui décrit l'objectif et oblige le destinataire à la fois à préserver la confidentialité de ces renseignements personnels et à ne les utiliser à aucune autre fin que l'exécution du contrat.

Nous partageons vos renseignements personnels avec les catégories de tiers suivantes :

  • Fournisseurs de services. Nous faisons appel à certains tiers de confiance pour exécuter des tâches et nous fournir des services, notamment l'hébergement et la maintenance, la surveillance des erreurs, le débogage, la surveillance des performances, la facturation, la relation client, le stockage et la gestion de bases de données, ainsi que les campagnes de marketing direct. Nous pouvons partager vos renseignements personnels avec ces tiers, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter ces tâches et fournir ces services. Nous exigeons également de ces tiers qu'ils protègent la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels qu'ils traitent en notre nom.
  • Organismes d'application de la loi. Nous collaborons avec les représentants du gouvernement et des forces de l'ordre ou avec des parties privées pour faire respecter la loi et s'y conformer. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons divulguer toute information vous concernant à des représentants du gouvernement, des forces de l'ordre ou à des parties privées si nous estimons que cela est nécessaire ou approprié pour enquêter sur des réclamations, y répondre et se défendre contre celles-ci, dans le cadre d'une procédure judiciaire (y compris des assignations à comparaître), pour protéger les biens et les droits de Tarte ou d'un tiers, pour protéger Tarte contre toute responsabilité, pour assurer la sécurité du public ou de toute personne, pour prévenir ou arrêter toute activité illégale, contraire à l'éthique, frauduleuse, abusive ou passible de poursuites judiciaires, pour protéger la sécurité ou l'intégrité de nos sites Web et services ainsi que de tout équipement utilisé pour les rendre accessibles, ou pour nous conformer à la loi.
  • Tiers impliqués dans des transferts d'entreprise. Tarte peut vendre, transférer ou autrement partager tout ou partie de ses actifs, y compris les renseignements personnels, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation, d'une vente d'actifs ou d'une transaction similaire, ou en cas d'insolvabilité ou de faillite. Vous aurez la possibilité de refuser un tel transfert si le traitement envisagé de vos informations par la nouvelle entité diffère considérablement de celui énoncé dans la présente politique de confidentialité complémentaire ou dans notre politique de confidentialité.
  • Autres tiers. Nous pouvons partager des renseignements personnels avec notre siège social, nos sociétés affiliées et nos partenaires commerciaux lorsqu'il est raisonnablement nécessaire ou souhaitable de leur divulguer vos renseignements personnels aux fins décrites dans notre politique de confidentialité et dans la présente politique de confidentialité complémentaire. Nous pouvons également mettre certains renseignements non personnels à la disposition de tiers à diverses fins, notamment à des fins commerciales ou de marketing, ou pour aider des tiers à comprendre les intérêts, les habitudes et les modes d'utilisation de nos clients et visiteurs pour certains programmes, contenus, services, publicités, promotions et fonctionnalités offerts sur nos sites Web.

5. Divulgations de renseignements personnels à des fins professionnelles

Au cours des 12 derniers mois, Tarte a divulgué les catégories de renseignements personnels suivantes à des fins professionnelles :

Catégorie Divulgué?

Identifiants

OUI

Catégories de renseignements personnels énumérées dans la loi sur les dossiers des consommateurs de la Californie (Cal. Civ. Code § 1798.80(e))

OUI

Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi de la Californie ou de la loi fédérale.

OUI

Informations commerciales

OUI

Informations biométriques

NON

Activité sur Internet ou sur un réseau similaire

OUI

Données de géolocalisation.

OUI

Données sensorielles

NON

Renseignements professionnels ou liés à l'emploi

OUI

Renseignements sur l'éducation non publics (selon la loi américaine Family Education Rights and Privacy Act (20 U.S.C. Section 1232g, 34 C.F.R. Part 99))

NON

Déductions tirées d'autres renseignements personnels.

NON

6. Vente de renseignements personnels

Au cours des 12 derniers mois, Tarte n'a pas vendu de renseignements personnels.

7. Vos droits et vos choix

Le CCPA accorde aux consommateurs (résidents de la Californie) des droits précis concernant leurs renseignements personnels. Cette section décrit vos droits en vertu du CCPA et explique comment les exercer.

Droit d'accès à des renseignements précis et à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander à Tarte de vous divulguer certains renseignements concernant notre collecte et notre utilisation de vos renseignements personnels au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande de consommateur vérifiable (voir Comment exercer vos droits), nous vous divulguerons, selon votre demande :

  • Les catégories de renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet.
  • Les catégories de sources des renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet.
  • Nos buts commerciaux ou d'affaires pour la collecte ou la vente de ces renseignements personnels.
  • Les catégories de tiers avec lesquels nous avons partagé ces renseignements personnels.
  • Les éléments précis de renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet (aussi connus sous le nom de demande de portabilité des données).
  • Si nous avons vendu ou divulgué vos renseignements personnels à des fins commerciales, deux listes distinctes divulguant : (1) les ventes, en précisant les catégories de renseignements personnels que chaque catégorie de destinataire a achetés; et (2) les divulgations à des fins commerciales, en précisant les catégories de renseignements personnels que chaque catégorie de destinataire a obtenues.

Droits de demander la suppression

Vous avez le droit de demander à Tarte de supprimer tous les renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous et que nous avons conservés, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande de consommateur vérifiable (voir Comment exercer vos droits), nous supprimerons (et demanderons à nos fournisseurs de services de supprimer) vos renseignements personnels de nos dossiers, à moins qu'une exception ne s'applique.

Nous pouvons refuser votre demande de suppression si la conservation des renseignements est nécessaire pour nous ou nos fournisseurs de services afin de :

  • mener à bien la transaction pour laquelle nous avons recueilli les renseignements personnels, fournir un bien ou un service que vous avez demandé, prendre des mesures raisonnablement prévues dans le cadre de notre relation d'affaires continue avec vous ou exécuter autrement notre contrat avec vous;
  • détecter les incidents de sécurité, se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de telles activités;
  • déboguer les produits pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue existante;
  • exercer la liberté d'expression, garantir le droit d'un autre consommateur d'exercer ses droits à la liberté d'expression ou exercer un autre droit prévu par la loi;
  • se conformer à la loi California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 et seq.);
  • participer à des recherches scientifiques, historiques ou statistiques publiques ou évaluées par des pairs dans l'intérêt public qui respectent toutes les autres lois applicables en matière d'éthique et de confidentialité, lorsque la suppression des renseignements risque de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation de la recherche, si vous avez préalablement donné votre consentement éclairé;
  • permettre uniquement des utilisations internes qui correspondent raisonnablement aux attentes des consommateurs en fonction de votre relation avec nous;
  • se conformer à une obligation légale;
  • faire d'autres utilisations internes et licites de ces renseignements qui sont compatibles avec le contexte dans lequel vous les avez fournis.

Comment exercer vos droits

Pour exercer vos droits d'accès, de portabilité des données et de suppression décrits ci-dessus, veuillez nous soumettre une demande de consommateur vérifiable en procédant de l'une ou l'autre des façons suivantes :

Il n'y a que vous, ou une personne enregistrée auprès du secrétaire d'État de la Californie que vous autorisez à agir en votre nom, qui pouvez faire une demande vérifiable de consommateur concernant vos renseignements personnels. Vous pouvez aussi faire une demande vérifiable au nom de votre enfant mineur.

Vous ne pouvez faire une demande vérifiable de consommateur pour l'accès ou la portabilité des données que deux fois par période de 12 mois. La demande vérifiable doit :

  • Fournir suffisamment de renseignements pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne à qui nous avons recueilli des renseignements personnels ou un représentant autorisé de cette personne.
  • Décrire votre demande avec assez de détails pour nous permettre de la comprendre, de l'évaluer et d'y répondre correctement.

Nous ne pouvons pas répondre à votre demande d'exercice de vos droits d'accès, de portabilité des données et/ou de suppression si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre pouvoir de faire la demande et confirmer que les renseignements personnels vous concernent.

Faire une demande vérifiable de consommateur ne vous oblige pas à créer un compte chez nous. Par contre, nous considérons que les demandes faites par l'entremise de votre compte protégé par un mot de passe sont suffisamment vérifiées lorsque la demande concerne des renseignements personnels associés à ce compte précis.

Nous utiliserons uniquement les renseignements personnels fournis dans une demande vérifiable de consommateur pour vérifier l'identité du demandeur ou son pouvoir de faire la demande.

Délai et format de réponse

Nous essayons de répondre à une demande vérifiable de consommateur dans les 45 jours suivant sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps (jusqu'à 90 jours), nous vous informerons par écrit du motif et de la période de prolongation dans les 45 jours suivant la réception de votre demande initiale.

Si vous avez un compte chez nous, nous enverrons notre réponse écrite dans ce compte. Si vous n'avez pas de compte chez nous, nous l'enverrons par la poste ou par voie électronique, selon votre choix.

Toutes les divulgations que nous fournissons couvriront uniquement la période de 12 mois précédant la date à laquelle nous recevons la demande vérifiable de consommateur. La réponse que nous fournissons donnera aussi les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas donner suite à une demande, le cas échéant. Pour les demandes de portabilité des données, nous choisirons un format facile à utiliser pour vos renseignements personnels qui devrait vous permettre de transmettre l'information d'une entité à une autre sans entrave.

Nous ne facturons aucuns frais pour traiter ou pour répondre à votre demande vérifiable de consommateur, à moins qu'elle ne soit excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si nous déterminons que la demande justifie des frais, nous vous expliquerons pourquoi nous avons pris cette décision et nous vous fournirons une estimation des coûts avant de donner suite à votre demande.

Droits de refus et de consentement pour la vente de renseignements personnels

Pour l'instant, Tarte ne vend aucun renseignement personnel. Le CCPA accorde toutefois des droits aux consommateurs en ce qui concerne la vente de leurs renseignements personnels. Si vous avez 16 ans ou plus, vous avez le droit d'exiger en tout temps que les entreprises ne vendent pas vos renseignements personnels. Si vous avez entre 13 et 16 ans, vos renseignements personnels ne peuvent être vendus que par des entreprises dont vous autorisez expressément la vente. Si vous avez moins de 13 ans, vos renseignements personnels ne peuvent être vendus que par des entreprises dont votre parent ou tuteur légal autorise expressément la vente. Les consommateurs qui consentent à la vente de leurs renseignements personnels peuvent refuser les ventes futures en tout temps.

Non-discrimination

Nous ne ferons aucune discrimination à votre endroit pour avoir exercé l'un de vos droits en vertu du CCPA. Sauf si le CCPA le permet, nous ne ferons pas ce qui suit :

  • Vous refuser des produits ou des services.
  • Vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des produits ou des services, y compris en accordant des rabais ou d'autres avantages, ou en imposant des pénalités.
  • Vous offrir un niveau ou une qualité de produits ou de services différents.
  • Suggérer que vous pourriez recevoir un prix ou un tarif différent pour des produits ou des services, ou un niveau ou une qualité de produits ou de services différents.

Nous pourrions toutefois vous offrir certains incitatifs financiers permis par le CCPA qui peuvent entraîner des prix, des tarifs ou des niveaux de qualité différents. Tout incitatif financier permis par le CCPA que nous offrons sera raisonnablement lié à la valeur de vos renseignements personnels et contiendra des conditions écrites décrivant les aspects importants du programme. La participation à un programme d'incitatifs financiers nécessite votre consentement préalable, que vous pouvez révoquer en tout temps.

Autres droits relatifs à la vie privée en Californie

L'article 1798.83 du Code civil de la Californie permet aux visiteurs de notre site qui résident en Californie de demander certains renseignements concernant la divulgation de renseignements personnels à des tiers à des fins de marketing direct. Pour faire une telle demande, veuillez nous envoyer un courriel à privacy@tarte.com.

8. Modifications à la présente politique de confidentialité complémentaire

Tarte se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité complémentaire à sa discrétion et en tout temps. Lorsque nous y apportons des changements, nous publions la nouvelle version sur les sites Web et mettons à jour la date d'entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser nos sites Web après la publication de ces modifications signifie que tu les acceptes.

On a hâte de lire tes questions, tes commentaires et tes préoccupations concernant la confidentialité! Envoie-nous un courriel à privacy@tarte.com pour nous faire part de tes commentaires sur ce sujet, ou écris-nous à l'adresse suivante :

Tarte, Inc.
1375 Broadway, Suite 800
New York, NY 10018