Conditions générales

Tarte, Inc. (« Tarte », « nous » ou « notre ») fournit le contenu, les services et les supports promotionnels disponibles sur et via les sites web que Tarte possède ou contrôle (actuellement ou à l'avenir), y compris www.tarte.com et www.tartecosmetics.com (collectivement, les « Sites ») sous réserve des présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ou « Conditions »). Les présentes Conditions Générales s'appliquent également à la manière dont nous interagissons avec vous, et vous interagissez avec nous, sur les sites tiers où nous publions du contenu ou sollicitons vos commentaires ou votre participation, y compris, mais sans s'y limiter, Twitter, Facebook, Instagram, YouTube, Pinterest et Google+ (collectivement, les « Canaux Tarte »). En accédant ou en utilisant les Sites, en achetant nos produits, en participant aux Canaux Tarte, ou en vous inscrivant au Programme Mobile (défini ci-dessous) (collectivement, nos « Services »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans limitation ni réserve, d'être lié par les présentes Conditions Générales, qui incluent une DISPOSITION D'ARBITRAGE, une RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, et notre Politique de Confidentialité.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ; LES CONDITIONS GÉNÉRALES CONSTITUENT UN CONTRAT LIANT ENTRE VOUS ET NOUS ET, PAR CONSÉQUENT, AFFECTENT VOS DROITS. En utilisant les Services, vous acceptez de lire, de respecter et d'être légalement lié par les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité de Tarte disponible à l'adresse https://tartecosmetics.com/pages/privacy-policy (la « Politique de Confidentialité »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions et notre Politique de Confidentialité, vous ne pouvez pas accéder aux Sites ni utiliser nos Services.

 

ATTENTION ! — RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET CONVENTION D'ARBITRAGE : Ces Conditions contiennent des dispositions qui régissent la manière dont les réclamations que vous et nous pourrions avoir l'un contre l'autre sont résolues — y compris une renonciation aux recours collectifs et un accord et une obligation d'arbitrer les litiges. VOUS NE POURREZ PAS INTRODUIRE OU PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU DE GROUPE CONTRE NOUS. Et la convention d'arbitrage, sous réserve d'exceptions limitées, vous oblige à soumettre les réclamations que vous avez contre nous à un arbitrage individuel contraignant, sauf si vous vous y opposez conformément à la Section V. EXAMINEZ ATTENTIVEMENT LA SECTION XII CI-DESSOUS INTITULÉE « RÈGLEMENT DES LITIGES – CONVENTION D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » AVANT D'ACCEPTER CES CONDITIONS OU D'UTILISER NOS SITES OU SERVICES.

 

Versions en anglais
Les versions en anglais des présentes Conditions générales et de la Politique de confidentialité constituent les versions officielles et juridiquement contraignantes. Les traductions sont fournies uniquement à titre indicatif. En cas de conflit, d’incohérence, d’ambiguïté ou de divergence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaudra. Les allégations relatives aux produits figurant dans des langues autres que l’anglais sont traduites à partir des allégations originales en anglais. En cas d’incohérence ou de divergence, la version anglaise de l’allégation concernée prévaudra. 

 

Les Services sont offerts et disponibles aux utilisateurs âgés de 16 ans ou plus et résidant aux États-Unis ou dans l'un de ses territoires ou possessions. En utilisant ces Services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Veuillez consulter les autres déclarations de politique qui apparaissent sur nos Sites (telles qu'énoncées à la Section III des présentes), y compris pour tarte™ VIP, afin de comprendre les conditions spécifiques relatives aux fonctionnalités, aux informations de commande, aux promotions, aux concours et à notre utilisation des photos et vidéos que vous pourriez nous fournir. Les références aux Conditions Générales incluent ces autres déclarations de politique.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Tarte se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de changer ces Conditions à tout moment. Les changements ou modifications prendront effet immédiatement après leur publication. Si nous apportons des modifications à ces Conditions, nous changerons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessous. Veuillez consulter ces Conditions régulièrement. Votre utilisation des Sites et/ou Services sera régie par les Conditions en vigueur à la date à laquelle vous accédez aux Services. Si, à tout moment, vous trouvez les Conditions inacceptables, vous devez immédiatement cesser d'accéder aux Services ou de les utiliser.

Précision des informations ; ventes de cosmétiques uniquement.


Nous nous efforçons d'être aussi précis que possible lors de la description de nos produits ; cependant, dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne garantissons pas que les descriptions de produits, les couleurs ou tout autre contenu disponible sur les Sites soient exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs. De temps à autre, il peut y avoir des informations inexactes sur les Sites, y compris en ce qui concerne les descriptions, les prix et la disponibilité. Tarte se réserve le droit de corriger ces erreurs et de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).

 

Nos descriptions de produits et notre contenu sont fournis à des fins éducatives et informatives uniquement. Nous fabriquons et vendons des produits cosmétiques, par conséquent, aucune des déclarations figurant sur les Sites n'a été évaluée par la U.S. Food and Drug Administration ou toute autre autorité de réglementation des médicaments d'un autre pays, et les résultats rapportés, le cas échéant, peuvent ne pas se produire nécessairement chez tous les individus. Nous n'offrons pas de produits pour diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque condition ou maladie. Les Sites ne remplacent pas les conseils médicaux de votre propre professionnel de la santé. Veuillez tester tous les produits avant utilisation.

 

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUT LE CONTENU FOURNI SUR LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES TEXTES, PHOTOGRAPHIES, IMAGES, ILLUSTRATIONS, GRAPHIQUES, CLIPS AUDIO, VIDÉO ET AUDIO-VIDÉO, ET AUTRES MATÉRIAUX, QU'ILS SOIENT FOURNIS PAR TARTE OU PAR D'AUTRES UTILISATEURS OU TIERS, EST FOURNI À DES FINS D'INFORMATION UNIQUEMENT ET N'EST PAS DESTINÉ À ÊTRE ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ À LA PLACE (i) DES CONSEILS DE VOTRE MÉDECIN OU D'AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, (ii) D'UNE VISITE, D'UN APPEL OU D'UNE CONSULTATION AVEC VOTRE MÉDECIN OU D'AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, OU (iii) DES INFORMATIONS CONTENUES SUR OU DANS L'EMBALLAGE OU L'ÉTIQUETTE D'UN PRODUIT. VEUILLEZ CONSULTER VOTRE MÉDECIN OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS LIÉES À LA SANTÉ AVANT D'UTILISER L'UN DE NOS PRODUITS OU DE VOUS FIER À TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR LES SERVICES. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS LIÉES À LA SANTÉ, VEUILLEZ APPELER OU CONSULTER VOTRE MÉDECIN OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ SANS DÉLAI. EN CAS D'URGENCE, APPELEZ IMMÉDIATEMENT VOTRE MÉDECIN OU LE 911.

 

politiques supplémentaires
Les politiques suivantes sont intégrées aux présentes Conditions Générales. En acceptant ces Conditions Générales, vous acceptez également (le cas échéant) :

Politique de confidentialité : Notre Politique de confidentialité régit la manière dont nous collectons, stockons, traitons et partageons vos informations.
tarte™ VIP : Si vous vous inscrivez au programme tarte™ VIP, vous acceptez les conditions générales disponibles à l'adresse https://tartecosmetics.com/pages/tarte-vip-loyalty-program-terms-and-conditions.

Questions fréquentes : Nos Questions fréquentes détaillent nos politiques et des informations supplémentaires concernant le paiement, les retours, les échanges, l'expédition, la livraison et les questions connexes.
Conditions de vente et d'expédition internationales : Si vous achetez ou demandez que nous expédions un produit à l'international, vous acceptez nos Conditions de vente et d'expédition internationales.
Frais de livraison au détail du Colorado : À compter du 1er juillet 2022, le Colorado impose des frais de livraison au détail sur toutes les commandes expédiées à une adresse au Colorado. Ces frais seront inclus lors du paiement. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Colorado Department of Revenue.
Frais de livraison au détail du Minnesota : À compter du 1er janvier 2024, le Minnesota impose des frais de livraison au détail sur les livraisons au détail admissibles expédiées à une adresse au Minnesota. Ces frais seront inclus lors du paiement. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Minnesota Department of Revenue.

 

consentement aux communications et aux messages texte
Tarte propose divers services de messagerie mobile (collectivement, le « Programme Mobile »). Par exemple, vous pouvez recevoir un coupon en envoyant un code court, votre adresse e-mail ou d'autres informations demandées à un numéro identifié. En vous inscrivant au Programme Mobile, vous avez donné votre consentement écrit exprès préalable pour recevoir de Tarte et de ses sous-traitants des messages texte marketing envoyés à l'aide d'un système de composition téléphonique automatique et/ou d'un système automatisé de sélection ou de composition de numéros de téléphone vers tout numéro de téléphone mobile ou résidentiel que vous fournissez à Tarte dans le cadre de votre inscription au Programme Mobile. Vous comprenez également que le consentement n'est pas requis pour effectuer un achat et que vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment.

En vous inscrivant au Programme Mobile, vous garantissez et déclarez également que vous êtes soit le titulaire du compte de tout numéro de téléphone mobile ou résidentiel que vous fournissez à Tarte, soit que vous avez l'autorisation expresse du titulaire du compte de fournir ces numéros. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour participer au Programme Mobile de Tarte. Des frais de message et de données peuvent s'appliquer. Vous, et non Tarte, serez seul responsable de tous les frais d'opérateur résultant des messages texte associés au Programme Mobile.

Vous pouvez envoyer un message texte HELP au 827-831 à tout moment si vous avez besoin d'aide avec le Programme Mobile. Alternativement, vous pouvez nous envoyer un e-mail à squad@tarte.com ou appeler le 1-646-971-2676. Lorsque vous envoyez un e-mail ou appelez pour obtenir de l'aide, assurez-vous d'inclure votre numéro de mobile et une description détaillée de votre question ou de votre problème d'assistance.

 

Pour annuler votre participation au Programme Mobile et cesser de recevoir des messages texte marketing de Tarte, envoyez STOP par message texte à n'importe quel message Tarte ou au 827-831 à tout moment.

Alternativement, vous pouvez envoyer un e-mail avec votre numéro de mobile et l'objet « STOP » à : squad@tarte.com ou appeler le 1-646-971-2676 pour être retiré de toute alerte ou offre future.

Vous vous engagez à ne pas envoyer ou autrement rendre disponible du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, ou contenant des discours de haine. Vous reconnaissez que Tarte peut ou non surveiller ou filtrer le contenu des messages mobiles que vous fournissez, mais aura le droit, sans obligation et à sa seule discrétion, de surveiller, filtrer ou refuser tout contenu que vous rendez disponible, y compris le contenu qui viole les présentes Conditions. En vous inscrivant au Programme Mobile à partir d'un numéro de téléphone mobile, vous déclarez à Tarte que le numéro de mobile à partir duquel vous vous êtes inscrit est un numéro pour lequel vous êtes autorisé à donner votre consentement à recevoir des messages mobiles de Tarte. Vous acceptez que si et avant de déconnecter ou de transférer votre numéro de mobile, vous enverrez tous les codes courts nécessaires à Tarte afin d'arrêter l'envoi de futurs messages à ce numéro.

 

Tarte n'est pas responsable des messages incomplets, perdus, en retard ou mal acheminés, y compris, mais sans s'y limiter, les messages non livrés résultant de toute forme de filtrage par votre opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur de services, et ne peut garantir que chaque utilisateur recevra le bénéfice du Programme Mobile pour chaque message mobile envoyé.

Tarte se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou de suspendre tout ou partie de son Programme Mobile, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

résolution des litiges – accord d'arbitrage et renonciation au recours collectif

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CELA AFFECTE VOS DROITS. VOUS ACCEPTEZ QU'EN UTILISANT LES SITES ET/OU LES SERVICES, OU EN ACCEPTANT AUTREMENT CES CONDITIONS, VOUS ET TARTE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VOUS ET TARTE ACCEPTEZ QUE VOUS NE POUVEZ INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE TARTE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE GROUPE PRÉTENDUE. TOUT ARBITRAGE AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS OU AUTRES PROCÉDURES COMBINÉES NE SONT PAS AUTORISÉS.

 

Vous et Tarte convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'objet des présentes Conditions, à votre utilisation des Sites et Services, ou à vos relations mutuelles avec Tarte (y compris, mais sans s'y limiter, votre réception de messages texte marketing, d'e-mails ou d'autres communications de ou au nom de Tarte) seront finalement réglés et résolus par un ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE tel que décrit dans la présente Section V. Vous et nous convenons également que la disposition d'arbitrage et la renonciation au recours collectif s'appliquent à toutes les réclamations concernant des conduites passées, présentes ou futures, et s'appliquent également aux réclamations faites indépendamment ou avec d'autres réclamations.

 

Cet accord d'arbitrage est destiné à être interprété largement. VOUS ET NOUS ACCEPTONS QUE LES « RÉCLAMATIONS » ET LES « LITIGES » SOUMIS À CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE DOIVENT DONC RECEVOIR LE SENS LE PLUS LARGE POSSIBLE ET INCLURE DES RÉCLAMATIONS DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS INITIALES, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, LES DEMANDES ENTRE CO-DÉFENDEURS ET LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, ET LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR TOUTE CONSTITUTION FÉDÉRALE, ÉTATIQUE OU LOCALE, STATUT, RÈGLEMENT, ORDONNANCE, GARANTIE, RÈGLE DE DROIT COMMUN (Y COMPRIS LES RÈGLES RELATIVES AUX CONTRATS, DÉLITS, NÉGLIGENCE, FRAUDE OU TOUT AUTRE ACTE DÉLICTUEUX INTENTIONNEL), ET L'ÉQUITÉ. ELLES INCLUENT LES RÉCLAMATIONS ET LES LITIGES QUI RECHERCHENT UN RECOURS DE TOUT TYPE — Y COMPRIS DES DOMMAGES RÉELS, LÉGAUX OU PUNITIFS ET/OU DES MESURES INJONCTIVES, DÉCLARATOIRES OU AUTRES MESURES ÉQUITABLES.

 

Il n'y a ni juge ni jury en arbitrage. Généralement, les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables devant un tribunal, et la révision par un tribunal est limitée. Ni vous ni Tarte ne pourrez avoir un procès devant un tribunal ou un jury ni participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif. Vous et Tarte comprenez et acceptez chacun qu'en acceptant de résoudre tout litige par arbitrage individuel, VOUS ET TARTE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY. TOUT LITIGE SERA ARBITRÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF, ACTION REPRÉSENTATIVE, ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE PROCÉDURE SIMILAIRE. L'arbitre ne peut pas consolider ou combiner les réclamations ou les arbitrages de plusieurs parties.

 

En cas de litige, et avant d'engager une procédure d'arbitrage en vertu de la présente Section V, vous et Tarte convenez que la partie alléguant un litige doit envoyer à l'autre partie un avis de litige, qui est une déclaration écrite énonçant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie donnant l'avis, un bref résumé des faits donnant lieu au litige et la réparation demandée. Vous devez envoyer tout avis de litige à Tarte, Inc., 1375 Broadway, Suite 800, New York, NY 10018 USA, Attention : Legal, ou vous pouvez nous envoyer l'avis de litige par e-mail à legal@tarte.com. Nous vous enverrons tout avis de litige aux coordonnées que nous avons pour vous. Vous et Tarte acceptez de tenter de résoudre un litige par négociation informelle dans les soixante (60) jours suivant la date d'envoi de l'avis de litige. Après cette période de soixante (60) jours et pas avant, vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage conformément à la présente

 

Section V.

Si vous et Tarte ne parvenez pas à résoudre un litige par négociation informelle, le litige sera résolu par un arbitrage individuel contraignant devant un arbitre neutre dont la décision sera définitive, sauf droit d'appel limité en vertu de la loi fédérale américaine sur l'arbitrage. L'arbitrage sera régi par les Règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS (les « Règles JAMS »), telles que modifiées par la présente Section V. L'arbitrage sera mené par JAMS avec un seul arbitre ayant une expérience significative dans la résolution de litiges commerciaux, qui sera choisi(e) parmi la liste appropriée d'arbitres JAMS conformément aux Règles JAMS. Si JAMS est incapable ou refuse d'arbitrer un litige, alors le litige pourra être soumis à toute autre organisation d'arbitrage ou arbitre que vous et Tarte aurez convenu par écrit, ou qui sera désigné(e) conformément à la section 5 de la loi fédérale sur l'arbitrage.

 

Pour toute réclamation dont le montant total demandé est de 10 000 $ ou moins, l'arbitre, vous et Tarte devez respecter les règles suivantes : (a) l'arbitrage sera mené uniquement sur la base d'apparitions téléphoniques ou à distance en ligne et/ou de soumissions écrites (ou une combinaison de celles-ci) ; et (b) l'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel contraire des parties. Si la réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les Règles JAMS et l'audience (le cas échéant) sera menée selon les Règles JAMS en personne (dans un lieu mutuellement convenu) ou virtuellement par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou en utilisant d'autres technologies de communication avec des participants situés dans un ou plusieurs lieux géographiques, ou sous une forme combinée. La décision de l'arbitre est contraignante et peut être enregistrée comme jugement dans tout tribunal compétent, ou une demande peut être faite à ce tribunal pour l'acceptation judiciaire de toute décision et une ordonnance d'exécution, selon le cas.

Les Règles JAMS et les instructions sur la façon d'initier un arbitrage sont disponibles sur www.jamsadr.com ou au 1-800-352-5267.

 

Le présent accord d'arbitrage concerne le commerce interétatique et, par conséquent, sera régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. §§ 1-16 (la « FAA »), et non par le droit de l'État. L'ARBITRE SUIVRA LE DROIT MATÉRIEL APPLICABLE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LA FAA, LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES ET LES RÈGLES DE PRIVILÈGE APPLICABLES, ET SERA AUTORISÉ(E) À ACCORDER TOUS LES RECOURS DISPONIBLES DANS UNE POURSUITE INDIVIDUELLE EN VERTU DU DROIT MATÉRIEL APPLICABLE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, LÉGAUX ET PUNITIFS, AINSI QUE LES MESURES DÉCLARATOIRES, INJONCTIVES ET AUTRES MESURES ÉQUITABLES — Y COMPRIS LES MESURES INJONCTIVES PUBLIQUES ET LES HONORAIRES ET FRAIS D'AVOCAT.

 

Conformément aux Règles JAMS, la partie qui initie l'arbitrage (vous ou Tarte) est responsable du paiement des frais de dépôt. Cependant, si l'arbitre vous accorde des dommages-intérêts et que : (a) cette décision est supérieure au montant de notre dernière offre de règlement écrite ; ou (b) si nous n'avons pas fait d'offre de règlement, alors en plus de payer les frais de gestion de dossier JAMS et tous les honoraires professionnels pour les services de l'arbitre, nous vous rembourserons les frais de dépôt que vous avez engagés. De plus, si vous démontrez que le paiement des coûts et honoraires de l'arbitre serait excessivement coûteux pour vous, Tarte prendra en charge ces coûts et honoraires, que vous obteniez gain de cause ou non dans l'arbitrage — à moins que l'arbitre ne détermine que votre réclamation était frivole.

 

Vous et Tarte conférez à l'arbitre l'autorité exclusive de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou l'opposabilité des présentes Conditions ou de la clause d'arbitrage — y compris la formation des Conditions, l'arbitrabilité de tout litige, et toute allégation selon laquelle tout ou partie de ces Conditions est nul ou annulable (comme, mais sans s'y limiter, si la clause d'arbitrage est abusive).

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions, vous et nous convenons que si la renonciation au recours collectif ci-dessus est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni nous n'avons droit à l'arbitrage et toute procédure sera intentée et se déroulera exclusivement devant les tribunaux d'État compétents situés à New York, New York, ou le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York.

Si la clause d'arbitrage de la présente Section V est jugée inapplicable ou non valide pour un litige donné, alors la procédure doit être intentée exclusivement devant les tribunaux d'État compétents situés à New York, New York, ou le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins de litiger de telles réclamations ou litiges, et vous renoncez toujours à votre droit à un procès devant jury et renoncez à tout droit d'initier ou de participer à une action collective ou de groupe. Vous restez également lié(e) par toutes les limitations de responsabilité et de dommages incluses dans les présentes Conditions. Le présent accord d'arbitrage et la renonciation au recours collectif survivront à la résiliation de votre utilisation des Services ou à la cessation de nos relations commerciales.

 

UN BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT L'APPLIQUER INTÉGRALEMENT EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ENTRE EUX D'UNE PART ET VOUS D'AUTRE PART, DÉCOULANT DE OU LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À NOS RELATIONS AVEC VOUS, OU À LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE. LES BÉNÉFICIAIRES DÉSIGNÉS SONT NOS AGENTS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, DIRECTEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, GOUVERNEURS, GÉRANTS ET MEMBRES. LES BÉNÉFICIAIRES DÉSIGNÉS SONT ÉGALEMENT NOS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, AFFILIÉES, PARTENAIRES, LICENCIÉS, AVOCATS, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS, COENTREPRENEURS, ENTREPRENEURS, CESSIONNAIRES, DÉSIGNÉS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES. UN FOURNISSEUR DE SERVICES EST TOUT TIERS NOUS FOURNISSANT, À NOUS OU À TOUT BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ, DES BIENS OU SERVICES DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À NOS RELATIONS AVEC VOUS OU À LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE. LES BÉNÉFICIAIRES DÉSIGNÉS COMPRENNENT LES PERSONNES PASSÉES, PRÉSENTES ET FUTURES ÉNUMÉRÉES DANS CE PARAGRAPHE. LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT ÊTRE APPLIQUÉE PAR OU CONTRE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ PRÉTENDANT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS EN VOTRE NOM, Y COMPRIS TOUT AGENT, REPRÉSENTANT, TUTEUR OU FIDUCIAIRE. LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT ÉGALEMENT ÊTRE APPLIQUÉE PAR OU CONTRE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI ACQUIERT UN DROIT OU UN INTÉRÊT QUI, SANS LE TRANSFERT DE CE DROIT OU INTÉRÊT, NOUS AURAIT APPARTENU OU À UN BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE VOUS NE POURREZ PAS NIER L'OBLIGATION D'ARBITRER LES LITIGES COUVERTS AVEC UN BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ.

 

Si vous souhaitez vous désengager de cet accord d'arbitrage, dans les 45 (quarante-cinq) jours suivant votre première utilisation de l'un des Services ou la soumission d'une demande d'informations via l'un des Services, vous devez envoyer à Tarte une lettre ou un e-mail indiquant « Demande de désengagement de l'accord d'arbitrage » à l'adresse physique ou à l'adresse e-mail suivante ET DEVEZ INCLURE VOTRE NOM COMPLET, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :

Tarte, Inc., 1375 Broadway, Suite 800, New York, NY 10018 USA
À l'attention de : Service Juridique
legal@tarte.com

Si vous ne vous désengagez pas dans les 45 jours suivant votre première utilisation de l'un des Sites ou Services ou la soumission d'une demande d'informations via l'un des Sites ou Services, vous n'êtes alors pas éligible pour vous désengager de cet accord d'arbitrage. Dans le cas où vous vous désengagez de la clause d'arbitrage, vous acceptez de litiger exclusivement devant les tribunaux d'État compétents situés à New York, New York, ou le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins de litiger de telles réclamations ou litiges, et vous renoncez toujours à votre droit à un procès devant jury, renoncez à votre droit d'initier ou de participer à une action collective ou de groupe, et restez lié(e) par toutes les limitations de responsabilité et de dommages incluses dans les présentes Conditions.

 

limitation du délai pour déposer des réclamations
TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUX SITES OU AUX SERVICES DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION ; AUTREMENT, UNE TELLE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

 

achats ; utilisation des sites ; promotions et erreurs de prix
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Nous expédions actuellement nos produits aux États-Unis, au Canada et à Porto Rico conformément aux conditions de notre FAQ disponible sur http://tartecosmetics.com/faq et vers d'autres pays internationaux conformément aux conditions de notre politique de vente de produits, d'expédition et de retours énoncées dans nos FAQ.

 

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SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE EN LIEN AVEC CE QUI PRÉCÈDE, QUI STIPULE : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

 

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EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS : (A) ASSUMEZ TOUS LES RISQUES DE PERTES OU DE DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ; (B) RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUTES LES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CEUX RÉSULTANT DE PERTES DE PROFITS, DE PERTES DE DONNÉES OU D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ) QUI POURRAIENT SURVENIR SUITE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ; (C) ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE DÉGAGER ET DE LIBÉRER TARTE, AINSI QUE SES FILIALES, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT DE TOUTES RÉCLAMATIONS OU CAUSES D'ACTION RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE VOTRE UTILISATION DES SITES ; ET (D) VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AUTREMENT AVOIR D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE TARTE POUR DES PERTES OU DES DOMMAGES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU D'UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION BASÉE SUR UNE NÉGLIGENCE PRÉSUMÉE DE LA PART DE TARTE ET DE SES AGENTS ET EMPLOYÉS. VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ AVOIR LU ATTENTIVEMENT CETTE « RENONCIATION ET DÉCHARGE » ET COMPRENEZ PARFAITEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Tarte, ses filiales, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions Générales ou à votre utilisation des Services, y compris vos contributions, toute utilisation du Contenu, des services, des fonctionnalités et des produits des Services autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions Générales ou votre utilisation de toute information obtenue des Services.

Protection contre la fraude

Nous nous réservons le droit de refuser de traiter toute commande ou transaction en raison d'une suspicion de fraude ou d'activité non autorisée ou illégale. Si tel est le cas, nous pourrions rejeter votre commande, ou notre service client pourrait vous appeler au numéro de téléphone que vous avez fourni pour confirmer votre commande. Nous nous réservons également le droit d'annuler tout compte ou de refuser d'expédier à certaines adresses en raison d'une suspicion de fraude ou d'activité non autorisée ou illégale. Nous prenons ces mesures pour protéger nos clients ainsi que nous-mêmes contre la fraude ou toute autre activité non autorisée ou illégale.

 

Nous pouvons faire appel à des prestataires de services tiers, y compris des fournisseurs de prévention de la fraude et de gestion des rétrofacturations, pour nous aider à détecter et à prévenir la fraude, à vérifier votre identité, à évaluer les risques de transaction et à enquêter ou contester les rétrofacturations auprès des processeurs de paiement et des émetteurs de cartes. Ces fournisseurs agissent en notre nom et sont soumis à des obligations contractuelles de protéger vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.

avis relatif à la loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (« DMCA »)

Conformément au 17 U.S.C. Section 512, tel que modifié par le Titre II du DMCA, Tarte se réserve le droit, mais non l'obligation, de mettre fin à votre droit d'utiliser les Sites si Tarte détermine, à sa seule et entière discrétion, que vous êtes impliqué(e) dans toute activité susceptible de constituer une contrefaçon, y compris des actes présumés de contrefaçon, qu'il soit finalement établi ou non que le matériel ou l'activité constitue une contrefaçon. Tarte s'adapte et n'interfère pas avec les mesures techniques standard utilisées par les titulaires de droits d'auteur pour protéger leurs contenus. En outre, conformément au DMCA, Tarte a mis en place ou mettra en place des procédures pour la réception de notifications écrites de contrefaçons alléguées et pour le traitement de ces réclamations conformément au DMCA.

 

Si vous estimez que tout contenu apparaissant sur les Services, y compris le contenu créé et/ou affiché par Tarte ou tout autre matériel fourni via un lien, porte atteinte à vos droits d'auteur, vous devez nous en informer conformément à la procédure décrite ci-dessous. TOUTES LES DEMANDES NON PERTINENTES À LA PROCÉDURE SUIVANTE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE.

 

Une notification de contrefaçon de droit d'auteur présumée doit être envoyée par e-mail à notre agent chargé des droits d'auteur à l'adresse squad@tarte.com avec « Demande de retrait DMCA » en objet. Vous pouvez également nous contacter par courrier à l'adresse suivante : À l'attention de : DMCA Agent, Tarte, Inc., 1375 Broadway, Suite 800, New York, NY 10018 USA.

 

Pour être effective, la notification doit être écrite et contenir les informations suivantes :

  • une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit d'auteur exclusif ;
  • une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous affirmez qu'elle a été contrefaite ;
  • une description de l'emplacement sur les Services du matériel que vous affirmez être contrefaisant, suffisamment précise pour nous permettre d'identifier et de localiser le matériel ;
  • vos coordonnées, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  • une déclaration de votre part attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
  • une déclaration de votre part attestant que les informations ci-dessus contenues dans votre notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé(e) à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou du titulaire d'un droit exclusif sur le matériel.
  •  

EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE, SI VOUS DÉCLAREZ SCIEMMENT ET FAUSSEMENT QU'UN MATÉRIEL EN LIGNE EST CONTREFAISANT, VOUS POUVEZ FAIRE L'OBJET DE POURSUITES PÉNALES POUR PARJURE ET DE SANCTIONS CIVILES, Y COMPRIS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES HONORAIRES D'AVOCAT.

 

Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à informer Tarte et ses affiliés que votre matériel protégé par le droit d'auteur a été contrefait. Les exigences précédentes visent à respecter les droits et obligations de Tarte en vertu du DMCA, y compris le 17 U.S.C. §512(c), mais ne constituent pas un avis juridique. Il peut être conseillé de consulter un avocat concernant vos droits et obligations en vertu du DMCA et des autres lois applicables.

abonnements

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Dernière mise à jour : 19 mars 2026