Conditions d'utilisation

Tarte, Inc. (« Tarte », « nous » ou « nos ») fournit le contenu, les services et le matériel promotionnel offerts sur et par l'entremise des sites Web que Tarte possède ou contrôle (maintenant ou à l'avenir), y compris www.tarte.com et www.tartecosmetics.com (collectivement, les « Sites ») selon les conditions générales suivantes (les « Conditions générales » ou les « Conditions »). Ces conditions générales s'appliquent aussi à nos interactions avec toi, et à tes interactions avec nous, sur les sites de tierces parties où nous publions du contenu ou t'invitons à donner ton avis ou à participer, y compris, sans s'y limiter, sur Twitter, Facebook, Instagram, YouTube, Pinterest et Google+ (collectivement, les « Canaux Tarte »). En accédant aux Sites ou en les utilisant, en achetant nos produits, en participant sur les Canaux Tarte ou en t'inscrivant au programme mobile (défini ci-dessous) (collectivement, nos « Services »), tu reconnais avoir lu, compris et accepté d'être liée par ces Conditions générales, sans restriction ni réserve, lesquelles comprennent une CLAUSE D'ARBITRAGE, UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS et notre politique de confidentialité.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES ; ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT LIAISONTR ENTRE VOUS ET NOUS ET ONT DONC UN IMPACT SUR VOS DROITS. En utilisant les Services, tu acceptes de lire, de respecter et d'être légalement liée par ces Conditions générales et par la politique de confidentialité de Tarte disponible à l'adresse https://tartecosmetics.com/pages/privacy-policy (la « Politique de confidentialité »). Si tu n'acceptes pas ces Conditions et notre Politique de confidentialité, tu ne dois pas accéder aux Sites ni utiliser nos Services.

 

ATTENTION ! — RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET CONVENTION D'ARBITRAGE : Ces Conditions contiennent des clauses qui régissent la façon dont les réclamations entre toi et nous sont réglées, incluant une renonciation aux recours collectifs et une obligation de recourir à l'arbitrage pour les litiges. TU NE POURRAS PAS INTENTER NI MENER DE RECOURS COLLECTIF CONTRE NOUS. De plus, la convention d'arbitrage t'oblige, sous réserve de rares exceptions, à soumettre tes réclamations contre nous à un arbitrage individuel exécutoire, à moins de t'en exclure conformément à la section V. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION XII CI-DESSOUS INTITULÉE « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – CONVENTION D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » AVANT D'ACCEPTER CES CONDITIONS OU D'UTILISER NOS SITES OU SERVICES.

 

Les Services sont offerts aux utilisatrices âgées de 16 ans ou plus qui résident aux États-Unis ou dans l'un de leurs territoires ou possessions. En utilisant ces Services, tu déclares et garantis que tu réponds à toutes les conditions d'admissibilité ci-dessus. Si tu ne remplis pas l'ensemble de ces critères, tu ne dois ni accéder aux Services ni les utiliser.

Consulte les autres politiques affichées sur nos Sites (telles qu'indiquées à la section III des présentes), y compris celle du programme tarte™ VIP, afin de bien comprendre les conditions spécifiques liées au fonctionnement, aux infos sur les commandes, aux promos, aux concours et à notre utilisation des photos et vidéos que tu pourrais nous envoyer. Les références aux Conditions générales incluent ces autres politiques.

 

modifications des conditions
Tarte se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de changer ces Conditions en tout temps. Tout changement ou toute modification prend effet immédiatement après sa publication. Si nous apportons des modifications à ces Conditions, nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » ci-dessous. Pense à consulter ces Conditions régulièrement. Ton utilisation des Sites et/ou des Services sera régie par les Conditions en vigueur à la date à laquelle tu y accèdes. Si tu trouves les Conditions inacceptables en tout temps, tu dois cesser immédiatement d'accéder aux Services ou de les utiliser.

exactitude des informations; vente de cosmétiques seulement.


Nous faisons de notre mieux pour que la description de nos produits soit la plus exacte possible. Toutefois, dans les limites permises par la loi, nous ne garantissons pas que les descriptions, couleurs ou autres contenus des Sites sont exacts, complets, fiables, à jour ou sans erreurs. Il peut arriver que certaines informations sur les Sites soient inexactes, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix et la disponibilité. Tarte se réserve le droit de corriger ces erreurs et de modifier ou mettre à jour l'information en tout temps et sans préavis (même après que tu aies passé ta commande).

 

La description de nos produits et notre contenu sont fournis à des fins éducatives et d'information seulement. Nous fabriquons et vendons des cosmétiques; par conséquent, aucune des déclarations sur les Sites n'a été évaluée par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis ou par les autorités de réglementation pharmaceutique de tout autre pays, et les résultats mentionnés, le cas échéant, peuvent ne pas s'appliquer à tout le monde. Nous ne proposons pas de produits pour diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une condition ou une maladie. Les Sites ne remplacent en aucun cas les conseils médicaux de ton propre professionnel de la santé. Fais un test sur une petite zone avant d'utiliser nos produits.

 

TU RECONNAIS ET ACCEPTES EXPRESSÉMENT QUE TOUT LE CONTENU FOURNI SUR LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES TEXTES, PHOTOGRAPHIES, IMAGES, ILLUSTRATIONS, GRAPHIQUES, FICHIERS AUDIO, VIDÉO ET CLIPS AUDIO-VIDÉO, AINSI QUE TOUT AUTRE MATÉRIEL PROVENANT DE TARTE, D'AUTRES UTILISATRICES OU DE TIERS, EST FOURNI À DES FINS INFORMATIVES SEULEMENT ET NE PEUT EN AUCUN CAS REMPLACER (i) L'AVIS DE TON MÉDECIN OU D'UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ, (ii) UNE VISITE, UN APPEL OU UNE CONSULTATION AVEC TON MÉDECIN OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ, OU (iii) LES INFORMATIONS FIGURANT SUR L'EMBALLAGE OU L'ÉTIQUETTE D'UN PRODUIT. CONSULTE TON MÉDECIN OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ SI TU AS DES QUESTIONS CONCERNANT TA SANTÉ AVANT D'UTILISER NOS PRODUITS OU DE TE FIER À TOUTE INFORMATION OBTENUE SUR LES SERVICES. SI TU AS DES QUESTIONS SUR TA SANTÉ, APPELLE TON MÉDECIN OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ SANS TARDER OU VA LES VOIR. EN CAS D'URGENCE, APPELLE TON MÉDECIN OU LE 911 IMMÉDIATEMENT.

 

politiques additionnelles
Les politiques suivantes font partie intégrante de ces Conditions générales. En acceptant ces Conditions générales, tu acceptes également (selon le cas) :

Politique de confidentialité : Notre politique de confidentialité régit la façon dont nous recueillons, stockons, traitons et partageons tes renseignements.
tarte™ VIP : Si tu t'inscris à tarte™ VIP, tu acceptes les conditions générales disponibles à l'adresse
https://tartecosmetics.com/pages/tarte-vip-loyalty-program-terms-and-conditions.

Foire aux questions : Notre Foire aux questions présente nos politiques et des renseignements supplémentaires concernant les paiements, les retours, les échanges, l’expédition, la livraison et les questions connexes.
Conditions générales de vente et d'expédition internationales : Si vous achetez un produit ou demandez son expédition à l'étranger, vous acceptez nos conditions générales de vente et d'expédition internationales.
Frais de livraison au Colorado : À compter du 1er juillet 2022, le Colorado applique des frais de livraison à toutes les commandes expédiées dans cet État. Ces frais s'ajouteront au prix de vente. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère du Revenu du Colorado.
Frais de livraison au détail au Minnesota : À compter du 1er janvier 2024, le Minnesota appliquera des frais de livraison aux commandes admissibles expédiées dans l’État. Ces frais s'ajouteront au prix de vente. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère du Revenu du Minnesota.

consentement aux communications et aux messages textes
Tarte propose divers services de messagerie mobile (collectivement, le « Programme mobile »). Par exemple, tu pourrais recevoir un code promo en envoyant un code court, ton adresse courriel ou d'autres infos demandées à un numéro indiqué. En t'inscrivant au Programme mobile, tu as donné ton consentement exprès préalable par écrit pour recevoir de Tarte et de ses fournisseurs des messages textes marketing envoyés au moyen d'un système de composition automatique et/ou d'un système automatisé de sélection ou de composition de numéros de téléphone pour tout numéro de téléphone mobile ou résidentiel que tu fournis à Tarte dans le cadre de ton inscription au Programme mobile. Tu comprends aussi qu'aucun achat n'est requis pour donner ton consentement et que tu peux le révoquer en tout temps.

En t'inscrivant au Programme mobile, tu garantis et certifies également que tu es la titulaire du compte de tout numéro de téléphone mobile ou résidentiel que tu fournis à Tarte, ou que tu as l'autorisation expresse du titulaire du compte pour fournir ces numéros. Tu dois avoir 18 ans ou plus pour participer au Programme mobile de Tarte. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Tu seras la seule responsable, et non Tarte, de tous les frais facturés par ton fournisseur de services en lien avec les messages textes du Programme mobile.

Tu peux envoyer le mot AIDE par texto au 827-831 en tout temps si tu as besoin d'aide avec le Programme mobile. Tu peux aussi nous écrire à squad@tarte.com ou composer le 1 646 971-2676. Lorsque tu nous écris ou nous appelles pour obtenir du soutien, assure-toi d'inclure ton numéro de mobile ainsi qu'une description détaillée de ta question ou de ton problème.

Pour annuler ta participation au Programme mobile et cesser de recevoir des messages textes marketing de Tarte, envoie ARRÊT par texto à n'importe quel message de Tarte ou au 827-831 en tout temps.

Tu peux aussi envoyer un courriel avec ton numéro de mobile et l'objet « ARRÊT » à : squad@tarte.com ou composer le 1 646 971-2676 pour ne plus recevoir d'alertes ou d'offres à l'avenir.

Tu t'engages à ne pas envoyer ni diffuser de contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, constituant une atteinte à la vie privée d'autrui ou incitant à la haine. Tu reconnais que Tarte peut surveiller ou filtrer le contenu des messages mobiles que tu fournis, mais qu'elle se réserve le droit, sans y être obligée et à sa seule discrétion, de surveiller, de filtrer ou de refuser tout contenu que tu diffuses, y compris le contenu qui enfreint ces Conditions. En t'abonnant au Programme mobile à partir d'un numéro de téléphone mobile, tu confirmes à Tarte que tu es autorisée à consentir à la réception de messages mobiles de la part de Tarte pour ce numéro. Tu acceptes de transmettre tous les codes courts nécessaires à Tarte pour bloquer l'envoi de futurs messages à ce numéro si tu devais le débrancher ou le transférer, et ce, avant que cela ne se produise.

Tarte n'est pas responsable des messages incomplets, perdus, en retard ou mal acheminés, y compris, sans s'y limiter, les messages non livrés en raison d'un filtrage quelconque de la part de ton opérateur mobile ou de ton fournisseur de services, et ne peut garantir que chaque utilisatrice profitera du Programme mobile pour chaque message texte envoyé.

Tarte se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou de suspendre tout ou partie de son Programme mobile, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

règlement des différends – convention d'arbitrage et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE CECI ATTENTIVEMENT. CELA A UN IMPACT SUR VOS DROITS. EN UTILISANT LES SITES ET/OU LES SERVICES, OU EN ACCEPTANT CES CONDITIONS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ET TARTE CONVENEZ QUE VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN TARIBUNAL OU À UN PROCÈS DEVANT JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VOUS ET TARTE CONVENEZ QUE VOUS POUVEZ INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE TARTE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS QUELQUE RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU CONJOINT QUE CE SOIT. TOUT ARBITRAGE SE DÉROUVERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; VOUS ET NOUS CONVENEZ QUE LES ARBITRAGES COLLECTIFS, RECOURS COLLECTIFS OU AUTRES PROCÉDURES COMBINÉES NE SONT PAS PERMIS.

Vous et Tarte convenez que l'ensemble des réclamations et des litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'objet des présentes Conditions, à votre utilisation des Sites et des Services, ou à vos relations et à celles de Tarte (y compris, sans s'y limiter, la réception de messages texte promotionnels, de courriels ou d'autres communications de la part de Tarte ou en son nom) seront définitivement réglés et résolus par voie d'ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, tel que décrit dans la présente section V. Vous et nous convenons également que la clause d'arbitrage et la renonciation au recours collectif s'appliquent à toutes les réclamations concernant des comportements passés, présents ou futurs, et s'appliquent également aux réclamations formulées de manière indépendante ou conjointe avec d'autres réclamations.

La présente entente d'arbitrage doit être interprétée au sens large. VOUS ET NOUS CONVENEZ QUE LES « RÉCLAMATIONS » ET LES « LITIGES » VISÉS PAR LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE DOIVENT DONC ÊTRE INTERPRÉTÉS DE LA MANIÈRE LA PLUS LARGE POSSIBLE ET COMPRENNENT DES RÉCLAMATIONS DE TOUTE NATURE ET DE TOUT GENRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS INITIALES, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, LES DEMANDES CROISÉES ET LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, AINSI QUE LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR TOUTE CONSTITUTION, LOI, RÈGLEMENT, ORDONNANCE, GARANTIE, RÈGLE DE COMMON LAW (Y COMPRIS LES RÈGLES RELATIVES AUX CONTRATS, AUX DÉLITS, À LA NÉGLIGENCE, À LA FRAUDE OU À TOUT AUTRE ACTE DOMMAGEABLE INTENTIONNEL) FÉDÉRALE, PROVINCIALE OU LOCALE, AINSI QUE SUR L'ÉQUITÉ. ILS COMPRENNENT LES RÉCLAMATIONS ET LES LITIGES VISANT TOUT TYPE DE RÉPARATION, NOTAMMENT LES DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉELS, STATUTAIRES OU PUNITIFS ET/OU LES INJONCTIONS, LES DÉCLARATIONS DE DROITS OU AUTRES RECOURS EN ÉQUITÉ.

Il n'y a ni juge ni jury en arbitrage. En règle générale, les procédures d'arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables devant les tribunaux, et le contrôle par un tribunal est restreint. Ni vous ni Tarte ne pourrez bénéficier d'un procès devant un tribunal ou un jury, ni participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif. Vous et Tarte comprenez et convenez qu'en acceptant de régler tout litige par voie d'arbitrage individuel, VOUS ET TARTE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL OU UN JURY. TOUT LITIGE SERA ARBITRÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON SOUS FORME DE RECOURS COLLECTIF, D'ACTION REPRÉSENTATIVE, D'ARBITRAGE COLLECTIF OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE SIMILAIRE. L'arbitre ne peut pas regrouper ou combiner les réclamations ou les arbitrages de plusieurs parties.

En cas de litige, et avant d'entamer une procédure d'arbitrage en vertu de la présente section V, vous et Tarte convenez que la partie qui soulève un litige doit envoyer à l'autre partie un avis de litige, c'est-à-dire une déclaration écrite indiquant le nom, l'adresse et les coordonnées de la partie qui émet l'avis, un bref résumé des faits à l'origine du litige et la réparation demandée. Vous devez envoyer tout avis de litige à Tarte, Inc., 1375 Broadway, Suite 800, New York, NY 10018 USA, à l'attention du service juridique (Legal), ou vous pouvez nous l'envoyer par courriel à legal@tarte.com. Nous vous enverrons tout avis de litige aux coordonnées que nous avons pour vous. Vous et Tarte convenez de tenter de résoudre un litige par voie de négociation informelle dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'envoi de l'avis de litige. Après cette période de soixante (60) jours, et non avant, vous ou nous pourrons entamer une procédure d'arbitrage conformément à cette 

section V.

Si vous et Tarte ne parvenez pas à résoudre un litige par voie de négociation informelle, celui-ci sera réglé par voie d'arbitrage individuel exécutoire devant un arbitre neutre dont la décision sera définitive, sous réserve d'un droit d'appel limité en vertu de la loi américaine intitulée U.S. Federal Arbitration Act. L'arbitrage sera régi par le règlement et les procédures d'arbitrage simplifié de JAMS (« JAMS Rules »), tels que modifiés par la présente section V. L'arbitrage sera mené par JAMS avec un seul arbitre possédant une vaste expérience dans le règlement de litiges commerciaux, qui sera choisi sur la liste appropriée des arbitres de JAMS conformément au règlement de JAMS. Si JAMS est dans l'impossibilité ou refuse d'arbitrer un litige, celui-ci pourra être soumis à tout autre organisme d'arbitrage ou arbitre sur lequel vous et Tarte vous entendez par écrit, ou qui est désigné conformément à l'article 5 de la loi Federal Arbitration Act.

Pour toute réclamation dont le montant total de l'indemnité demandée est de 10 000 $ ou moins, l'arbitre, vous-même et Tarte devez respecter les règles suivantes : (a) l'arbitrage se déroulera exclusivement par téléphone, par des comparutions en ligne à distance et/ou par des observations écrites (ou une combinaison de ces méthodes); et (b) l'arbitrage n'impliquera aucune comparution en personne des parties ou des témoins, sauf accord mutuel contraire des parties. Si la réclamation dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par le règlement de JAMS, et l'audience (le cas échéant) se déroulera conformément au règlement de JAMS en personne (à un endroit convenu d'un commun accord) ou virtuellement par conférence téléphonique, par vidéoconférence, ou à l'aide d'autres technologies de communication avec des participants se trouvant dans un ou plusieurs endroits géographiques, ou sous une forme combinée. La décision de l'arbitre est exécutoire et peut être enregistrée comme jugement dans tout tribunal compétent, ou une requête peut être présentée à ce tribunal pour faire accepter judiciairement toute sentence et obtenir une ordonnance d'exécution, selon le cas.

Le règlement de JAMS et les instructions pour entamer un arbitrage sont disponibles sur www.jamsadr.com ou au 1-800-352-5267.

La présente entente d'arbitrage implique le commerce interétatique et, par conséquent, sera régie par la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1-16, « FAA »), et non par le droit des États. L'ARBITRE APPLIQUERA LE DROIT FONDAMENTAL APPLICABLE DANS LA MESURE OÙ IL EST COMPATIBLE AVEC LA FAA, LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES ET LES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ APPLICABLES, ET SERA HABILITÉ À ACCORDER TOUS LES RECOURS DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN JUSTICE INDIVIDUELLE EN VERTU DU DROIT FONDAMENTAL APPLICABLE, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS COMPENSATOIRES, STATUTAIRES ET PUNITIFS, AINSI QUE LES DÉCLARATIONS DE DROITS, LES INJONCTIONS ET AUTRES RECOURS EN ÉQUITÉ — Y COMPRIS LES INJONCTIONS D'INTÉRÊT PUBLIC ET LES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCAT.

Conformément au règlement de JAMS, la partie qui initie l'arbitrage (que ce soit vous ou Tarte) est responsable du paiement des frais de dossier. Toutefois, si l'arbitre vous octroie des dommages-intérêts et que : (a) ce montant est supérieur à celui de notre dernière offre de règlement écrite; ou (b) si nous n'avons fait aucune offre de règlement, nous vous rembourserons les frais de dossier que vous avez engagés, en plus de payer tous les frais de gestion de dossier JAMS et tous les honoraires professionnels pour les services de l'arbitre. De plus, si vous démontrez que le paiement des coûts et des honoraires de l'arbitre représenterait une charge financière excessive pour vous, Tarte paiera ces coûts et honoraires, que vous obteniez gain de cause ou non dans l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine que votre réclamation était frivole. 

Vous et Tarte conférez à l'arbitre le pouvoir exclusif de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire des présentes Conditions ou de la clause d'arbitrage, y compris la formation des Conditions, l'arbitrabilité de tout litige, et toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables (comme, sans s'y limiter, la question de savoir si la clause d'arbitrage est abusive).

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions, vous et nous convenons que si la renonciation au recours collectif ci-dessus est jugée invalide ou inexécutoire, ni vous ni nous n'avons droit à l'arbitrage et toute procédure sera intentée et se poursuivra exclusivement devant les tribunaux d'État compétents situés à New York, New York, ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York.

Si la clause d'arbitrage de la présente section V est jugée inexécutoire ou inapplicable pour un litige donné, la procédure doit alors être intentée exclusivement devant les tribunaux d'État compétents situés à New York, New York, ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins du litige concernant ces réclamations ou litiges, tout en renonçant à votre droit à un procès devant jury et à votre droit d'initier ou de poursuivre un recours collectif ou conjoint. Vous demeurez également lié par l'ensemble des limitations de responsabilité et des dommages-intérêts inclus dans les présentes Conditions. La présente entente d'arbitrage et la renonciation au recours collectif survivront à la fin de votre utilisation des Services ou à la fin de nos relations.

UN BÉNÉFICIAIRE VISÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT LA FAIRE APPLIQUER PLEINEMENT À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE EUX D'UNE PART ET VOUS D'AUTRE PART, DÉCOULANT DE CES CONDITIONS, DE NOS RELATIONS AVEC VOUS OU DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE, OU Y RELIANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LES BÉNÉFICIAIRES VISÉS SONT NOS MANDATAIRES, DIRIGEANTS PRINCIPAUX, REPRÉSENTANTS, ADMINISTRATEURS, MEMBRES DE LA DIRECTION, ACTIONNAIRES, GOUVERNEURS, GESTIONNAIRES ET MEMBRES. LES BÉNÉFICIAIRES VISÉS SONT ÉGALEMENT NOS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, TITULAIRES DE LICENCE, AVOCATS, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS, PARTENAIRES EN COOPÉRATION, ENTREPRENEURS, CESSIONNAIRES, PERSONNES DÉSIGNÉES, PRESTATAIRES DE SERVICES D'ENTRETIEN ET FOURNISSEURS DE SERVICES. UN FOURNISSEUR DE SERVICES EST TOUT TIERS NOUS FOURNISSANT, OU FOURNISSANT À TOUT BÉNÉFICIAIRE VISÉ, DES BIENS OU DES SERVICES DÉCOULANT DE NOS RELATIONS AVEC VOUS OU DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE, OU Y RELIANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LES BÉNÉFICIAIRES VISÉS COMPRENNENT LES PERSONNES PASSÉES, PRÉSENTES ET FUTURES ÉNUMÉRÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE. LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT ÊTRE MISE EN OEUVRE PAR OU CONTRE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ PRÉTENDANT INTENTER DES RÉCLAMATIONS EN VOTRE NOM, Y COMPRIS TOUT MANDATAIRE, REPRÉSENTANT, TUTEUR OU FIDUCIAIRE. LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE PEUT ÉGALEMENT ÊTRE MISE EN OEUVRE PAR OU CONTRE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI ACQUIERT UN DROIT OU UN INTÉRÊT QUI, SANS LE TRANSFERT DE CE DROIT OU DE CET INTÉRÊT, AURAIT APPARTENU À NOUS OU À UN BÉNÉFICIAIRE VISÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE VOUS SEREZ EMPÊCHÉ DE CONTESTER L'OBLIGATION D'ARBITRER LES LITIGES VISÉS AVEC UN BÉNÉFICIAIRE VISÉ.

Si vous souhaitez vous exclure de la présente entente d'arbitrage, vous devez, dans les 45 (quarante-cinq) jours suivant votre première utilisation de l'un des services ou votre soumission d'une demande de renseignements par l'intermédiaire de l'un des services, envoyer à Tarte une lettre ou un courriel portant la mention « Request to Opt-Out of Agreement to Arbitrage » à l'adresse physique ou à l'adresse courriel suivante, ET VOUS DEVEZ Y INCLURE VOTRE NOM COMPLET, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :

Tarte, Inc., 1375 Broadway, Suite 800, New York, NY 10018 USA
À l'att. du service juridique (Attn: Legal)
legal@tarte.com

Si vous ne vous excluez pas dans les 45 jours suivant votre première utilisation de l'un des sites ou services ou votre soumission d'une demande de renseignements par l'intermédiaire de l'un des sites ou services, vous n'êtes alors plus admissible à l'exclusion de cette entente d'arbitrage. Si vous choisissez de vous exclure de la clause d'arbitrage, vous convenez de plaider exclusivement devant les tribunaux d'État compétents situés à New York, New York, ou devant le tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins du litige concernant ces réclamations ou litiges, tout en renonçant à votre droit à un procès devant jury, en renonçant à votre droit d'initier ou de poursuivre un recours collectif ou conjoint, et en demeurant lié par l'ensemble des limitations de responsabilité et des dommages-intérêts inclus dans les présentes Conditions.

délai de prescription pour intenter des réclamations
TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DES SITES OU DES SERVICES, OU Y RELIANT, DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS L'ANNÉE (1) SUIVANT LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION; À DÉFAUT, LADITE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

achats; utilisation des sites; promotions et erreurs de prix
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  • Pour usurper l'identité ou tenter d'usurper l'identité de Tarte, d'un employé de Tarte, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (notamment en utilisant des adresses courriel associées à l'un d'entre eux).
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  • Tenter par tout autre moyen d'interférer avec le bon fonctionnement des services.

 

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Tarte se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre accès aux Services ou à une partie de ceux-ci en tout temps et sans préavis. Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps en écrivant au service à la clientèle de Tarte à l'adresse squad@tarte.com ou en composant le 1 646 971-2676. Nos droits en vertu des présentes Conditions survivront expressément à la fin de celles-ci, à la cessation de votre utilisation ou de votre accès aux Services, et/ou à la fermeture de votre Compte.

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Tarte peut modérer les Publications et se réserve le droit (mais non l'obligation) de retirer une Publication qui, selon son jugement raisonnable, enfreint les présentes Conditions générales. Tarte peut également fermer un Compte ou révoquer la capacité d'une personne à faire des Publications. Tarte se réserve le droit de supprimer une Publication si elle contient l'un des éléments suivants : des sollicitations commerciales ou de la publicité pour d'autres produits, offres ou sites; du contenu ou du matériel dont vous n'êtes pas propriétaire ou pour lequel vous n'avez pas obtenu les droits nécessaires; des coordonnées de quelque nature que ce soit, notamment des adresses courriel, des URL, des numéros de téléphone et des adresses postales; des commentaires critiques sur d'autres personnes ou leurs Publications; ainsi que des discussions sur des problèmes de santé ou des allégations d'efficacité médicale.

 

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AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE TARTE OU PAR L'ENTREMISE DES SERVICES NE CRÉERONT DE GARANTIE QUI NE SOIT EXPRESSEMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

 

DANS toute la mesure permise par la loi, tarte décline par la présente toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu'elles soient explicites, implicites, légales ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'absence de contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier.

 

CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE EN RIEN LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

 

limitation de responsabilité

DANS toute la mesure permise par la loi, tarte, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs concédants de licence, fournisseurs de services, employé·e·s, agents, dirigeants ou administrateurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages de quelque nature que ce soit, en vertu de quelque théorie juridique que ce soit, découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les services, des sites Web liés aux sites, du contenu des services ou de ces autres sites Web, y compris de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, les préjudices corporels, la douleur et les souffrances, la détresse émotionnelle, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d'activités commerciales ou d'économies anticipées, la perte d'usage, la perte de clientèle, la perte de données, que ce soit en raison d'un délit civil (y compris la négligence), d'une rupture de contrat ou autre, même si ces dommages étaient prévisibles. la loi applicable peut ne pas autoriser l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. par conséquent, certaines des limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. toutefois, la responsabilité totale de tarte envers vous pour les dommages, pertes et causes d'action (que ce soit sur le plan contractuel, délictuel ou autre) ne dépassera en aucun cas cent dollars américains (100 $ us). en cas de problème avec les sites et leur contenu, vous acceptez que votre seul recours consiste à cesser d'utiliser les sites. ce qui précède n'affecte en rien toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

 

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE, LEQUEL STIPULE : « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE SIGNER LA QUITTANCE, LESQUELLES, S'IL LES AVAIT CONNUES, AURAIENT MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SA TRANSACTION AVEC LE DÉBITEUR. »

 

AVIS SPÉCIAL POUR LES UTILISATEUR·TRICE·S DU NEW JERSEY :

 

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS : (A) ASSUMEZ TOUT RISQUE DE PERTE OU DE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER; (B) RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUTE PERTE OU À TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU ACCESSOIRE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT D'UNE PERTE DE PROFITS, DE PERTE DE DONNÉES OU D'UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES; (C) ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT DE DÉCHARGER ET DE LIBÉRER TARTE, AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, EMPLOYÉ·E·S, AGENTS, REPRÉSENTANT·E·S, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT, DE TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE VOTRE UTILISATION DES SITES; ET (D) VOUS RENONCEZ VOLONTAIREMENT À TOUT DROIT QUE VOUS AURIEZ AUTREMENT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE TARTE POUR DES PERTES OU DOMMAGES, QU'ILS FONDENT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UNE PRÉTENDUE NÉGLIGENCE DE LA PART DE TARTE ET DE SES AGENTS ET EMPLOYÉ·E·S. VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ AVOIR LU ATTENTIVEMENT CETTE « RENONCIATION ET DÉCHARGE » ET COMPRENEZ PARFAITEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ.

indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Tarte, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, condamnation, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à votre violation des présentes conditions générales ou à votre utilisation des services, y compris vos contributions, toute utilisation du contenu, des services, des fonctionnalités et des produits des services d'une manière autre que celle expressément autorisée dans les présentes conditions générales, ou votre utilisation de toute information obtenue auprès des services.

protection contre la fraude

Nous nous réservons le droit de refuser de traiter toute commande ou transaction en cas de suspicion de fraude ou d'activité non autorisée ou illégale. Le cas échéant, nous pourrions rejeter votre commande ou notre service à la clientèle pourrait vous appeler au numéro de téléphone que vous avez fourni pour confirmer votre commande. Nous nous réservons également le droit d'annuler tout compte ou de refuser d'expédier à certaines adresses en raison de soupçons de fraude ou d'activités non autorisées ou illégales. Nous prenons ces mesures pour protéger nos clients ainsi que nous-mêmes contre la fraude ou toute autre activité non autorisée ou illégale.

 

Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers, notamment des prestataires spécialisés dans la prévention de la fraude et la gestion des rétrofacturations, pour nous aider à détecter et à prévenir la fraude, à vérifier votre identité, à évaluer les risques liés aux transactions et à enquêter sur les rétrofacturations ou à les contester auprès des processeurs de paiement et des émetteurs de cartes. Ces fournisseurs agissent en notre nom et sont soumis à des obligations contractuelles visant à protéger vos renseignements conformément à notre politique de confidentialité. 

avis de la loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (« DMCA »)

Conformément à l'article 512 du titre 17 du Code des États-Unis (U.S.C.), tel que modifié par le titre II de la loi DMCA, Tarte se réserve le droit, mais non l'obligation, de mettre fin à votre droit d'utiliser les sites si Tarte détermine, à sa seule et entière discrétion, que vous participez à une activité susceptible de constituer une contrefaçon, y compris des actes présumés de contrefaçon, peu importe si le matériel ou l'activité est ultimement reconnu comme tel. Tarte applique et respecte les mesures techniques standard utilisées par les détenteurs de droits d'auteur pour protéger leur matériel, sans y faire obstacle. De plus, conformément à la loi DMCA, Tarte a mis en place ou mettra en place des procédures pour recevoir les avis écrits de réclamations pour contrefaçon et pour traiter ces réclamations conformément à ladite loi.

 

Si vous estimez qu'un contenu affiché sur les services, y compris le contenu créé et/ou affiché par Tarte ou tout autre matériel fourni par le biais d'un lien, constitue une violation de vos droits d'auteur, vous devez nous en aviser conformément à la procédure décrite ci-dessous. TOUTE DEMANDE QUI NE CONCERNE PAS LA PROCÉDURE SUIVANTE DEMEURERA SANS RÉPONSE.

 

Tout avis de violation présumée du droit d'auteur doit être envoyé par courriel à notre agent responsable des droits d'auteur à l'adresse squad@tarte.com avec la mention « Demande de retrait DMCA » à l'objet. Vous pouvez également nous joindre par la poste à l'adresse suivante : Attn: DMCA Agent, Tarte, Inc., 1375 Broadway, Suite 800, New York, NY 10018 USA.

 

Pour être valide, l'avis doit être rédigé par écrit et inclure les informations suivantes :

  • une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit d'auteur exclusif;
  • une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui fait l'objet de la réclamation pour contrefaçon;
  • une description de l'emplacement sur les services du matériel que vous accusez d'enfreindre vos droits, avec suffisamment de précision pour nous permettre de l'identifier et de le localiser;
  • les coordonnées vous concernant, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
  • une déclaration de votre part attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi; et
  • une déclaration de votre part confirmant que les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou du détenteur d'un droit exclusif sur le matériel.
  •  

EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE, SI VOUS AFFIRMEZ SCIEMMENT QUE DU MATÉRIEL EN LIGNE CONSTITUE UNE CONTREFAÇON, VOUS POURRIEZ FAIRE L'OBJET DE POURSUITES CRIMINELLES POUR PARJURE ET DE SANCTIONS CIVILES, NOTAMMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, LES FRAIS DE JUSTICE ET LES HONORAIRES D'AVOCAT.

 

Veuillez noter que cette procédure vise exclusivement à aviser Tarte et ses sociétés affiliées qu'une atteinte a été portée à votre matériel protégé par le droit d'auteur. Les exigences précédentes visent à respecter les droits et obligations de Tarte en vertu de la loi DMCA, y compris l'article 512(c) du titre 17 de l'U.S.C., mais ne constituent pas un avis juridique. Il peut être judicieux de consulter un avocat concernant vos droits et obligations en vertu de la loi DMCA et d'autres lois applicables.

abonnements

Tarte fait appel à un prestataire de services tiers pour gérer son programme d'abonnement. Votre abonnement se poursuivra de mois en mois et sera renouvelé automatiquement, à moins que vous ne l'annuliez ou que Tarte n'y mette fin. Vous devez annuler votre abonnement avant son renouvellement chaque mois pour éviter d'être facturé pour les frais du mois suivant. Toutes les conditions d'abonnement qui diffèrent sensiblement de celles de la présente section XVIII vous seront communiquées au moment de votre souscription. Nous nous réservons le droit de modifier le prix de nos abonnements ou de l'un de leurs composants de la manière et au moment que nous déterminerons à notre seule et entière discrétion. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions, toute modification de prix de votre abonnement entrera en vigueur après un avis envoyé par courriel. Les frais d'abonnement sont entièrement acquis dès le paiement. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps.

essai virtuel

La fonction d'essai virtuel de Tarte utilise une photo ou un flux de caméra en direct pour simuler l'apparence d'un produit sur l'utilisateur en l'appliquant virtuellement. Tarte ne conserve aucune copie de l'image, du flux vidéo ou des informations biométriques tirées des images après la fermeture de la fenêtre d'essai virtuel Tarte, et utilise l'image ou la vidéo uniquement pour fournir le service d'essai virtuel. L'utilisation du service d'essai virtuel est facultative.

cartes-cadeaux électroniques

Les cartes-cadeaux électroniques ou les certificats (« cartes-cadeaux électroniques ») sont échangeables uniquement en ligne sur les sites. Les bénéficiaires de cartes-cadeaux électroniques doivent posséder une adresse courriel et un accès à Internet pour recevoir et utiliser leur carte-cadeale électronique. Les offres promotionnelles et les rabais ne peuvent pas s'appliquer à l'achat de cartes-cadeaux électroniques. La valeur des achats de cartes-cadeaux électroniques n'est pas prise en compte pour le calcul des seuils promotionnels. Les offres de cadeaux gratuits, de promotions spéciales et d'échantillons de luxe ne sont pas valides lors de l'achat d'une carte-cadeau électronique. L'utilisation des cartes-cadeaux électroniques est assujettie aux présentes conditions générales ainsi qu'à la loi applicable. Les cartes-cadeaux électroniques peuvent seulement servir à acheter des articles sur les sites et ne peuvent pas être utilisées pour acheter d'autres cartes-cadeaux électroniques. Tarte ne honorera pas les cartes-cadeaux électroniques vendues par une autre partie ou entité que Tarte. Les cartes-cadeaux électroniques ne peuvent pas être utilisées chez d'autres détaillants pour acheter des produits Tarte.

 

Lorsque vous achetez une carte-cadeau électronique sur les sites, nous envoyons automatiquement un courriel au bénéficiaire dans les 24 heures, incluant le code de la carte-cadeau électronique et les instructions d'utilisation sur les sites. Le code doit être entré sur la page des renseignements de paiement lors du passage à la caisse. Si le montant de la commande dépasse celui de la carte-cadeau électronique, le bénéficiaire devra utiliser une carte de crédit pour payer le solde. Si le bénéficiaire dispose d'un crédit en magasin en ligne, celui-ci sera automatiquement appliqué en premier. Sauf disposition légale contraire, les cartes-cadeaux électroniques ne sont pas échangeables contre du cash. Les cartes-cadeaux électroniques achetées par nos clients n'expirent jamais et ne sont assujetties à aucuns frais ni redevances. Si nous émettons des cartes-cadeaux électroniques promotionnelles ou des codes de coupon à l'avenir en guise d'avantage pour les membres de tarte™ VIP ou autrement, ces cartes ou codes promotionnels pourraient être assujettis à une date d'expiration.

 

Vous pouvez utiliser une seule carte-cadeau électronique pour payer votre commande. L'utilisation de plusieurs cartes-cadeaux électroniques pour une même commande n'est pas possible pour le moment. Si vous perdez ou supprimez votre carte-cadeau électronique, envoyez un courriel à notre service à la clientèle à l'adresse sqaud@tarte.com et nous renverrons le code d'utilisation de la carte-cadeau électronique à l'adresse du destinataire initial. N'oubliez pas d'inclure l'adresse courriel du destinataire et/ou le numéro de commande avec lequel elle a été achetée. Si vous avez envoyé la carte-cadeau électronique à la mauvaise adresse courriel, veuillez communiquer avec nous à l'adresse squad@tarte.com ou au 1-646-971-2676. Nos représentants pourront renvoyer votre carte-cadeau à un autre destinataire uniquement si elle n'a pas encore été utilisée. Les cartes-cadeaux électroniques promotionnelles et les coupons ne peuvent pas être renvoyés ou récupérés en cas de suppression. Si le code de votre carte-cadeau électronique est valide et n'a pas été utilisé mais ne fonctionne pas, notre seule obligation sera de remplacer la carte-cadeau électronique.

 

Les cartes-cadeaux électroniques déjà envoyées mais non utilisées peuvent être retournées et un remboursement sera effectué sur la carte de crédit de l'acheteur initial. La carte-cadeau électronique est automatiquement annulée au retour. Veuillez noter qu'il est impossible de rappeler un courriel contenant une carte-cadeau électronique après son envoi. Si un article acheté avec une carte-cadeau électronique est retourné, un crédit en ligne correspondant au montant total de l'article retourné sera accordé au destinataire. Tarte n'offre pas d'échanges. cash Remboursements pour les achats de cartes-cadeaux électroniques. Tout montant débité d'une carte de crédit sera automatiquement recrédité sur cette même carte. Outre tout autre recours, Tarte se réserve le droit de fermer votre compte ou d'exiger un autre mode de paiement si une carte-cadeau électronique obtenue frauduleusement est présentée pour utilisation.

 

intelligence artificielle ou apprentissage automatique

Nous utilisons des fonctionnalités ou des technologies fournies par nos fournisseurs de services tiers, qui exploitent l'intelligence artificielle ou l'apprentissage automatique (collectivement, « IA »), dans le cadre de nos Services afin d'améliorer les résultats de recherche et/ou les recommandations de produits, et/ou de faciliter une expérience plus fluide avec les chatbots de service client. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude et la pertinence des informations, le contenu généré par l'IA peut ne pas toujours être totalement exact ou à jour, et peut ne pas refléter des conseils personnalisés. Veuillez vérifier les informations clés auprès de sources fiables et envisager de consulter un professionnel pour obtenir des conseils spécifiques. Nous ne garantissons pas l'exactitude ni l'exhaustivité du contenu généré par l'IA, et les utilisateurs s'y fient à leurs propres risques.

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Le fait pour Tarte de renoncer à l'un quelconque des termes ou conditions énoncés dans les présentes conditions générales ne saurait être considéré comme une renonciation ultérieure ou continue à ce terme ou condition, ni comme une renonciation à tout autre terme ou condition, et le fait pour Tarte de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre instance compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum nécessaire pour que les autres dispositions des Conditions demeurent pleinement en vigueur.

accessibilité

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Dernière mise à jour : 19 mars 2026